cr, 7 mai 2002 — 01-85.723

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle Le BRET-DESACHE et LAUGIER, la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bernard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 du Code pénal, 313-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'abus de confiance, a prononcé à son encontre une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et l'a condamné à payer diverses sommes à la SNC Godard et à la SCI Porte de Bègles à titre de réparations civiles ;

" aux motifs qu'il ne résulte pas des diverses lettres adressées par la société immobilière de La Hénin à NWP Promotion invoquées par le prévenu que SILH ait eu connaissance des détournements, les courriers précités tendant seulement à une réorganisation du capital social de SNC Godard et à des demandes d'explication sur des ordres de service ; que c'est postérieurement à la démission de NWP Promotion de ses fonctions de gérant de la SNC Godard le 13 mai 1993 que les investigations vont mettre en évidence des règlements au profit de Bernard X... et de la société BGSA ; que, de même pour la SCI Porte de Bègles, c'est à la suite de la démission de Bernard X..., le 27 septembre 1993, de ses fonctions de gérant de cette SCI que vont être mises en évidence des perceptions indues d'honoraires par le cabinet X... ; qu'en considération des dates de démission des gérants précités, il apparaît que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 10 mai 1996, soit moins de trois ans après la découverte des faits jusque là occultés, a valablement interrompu la prescription ;

" alors, d'une part, que les lettres de la société immobilière de La Henin adressées les 28 et 30 avril 1994 à la société NWP Promotion contenaient des exigences précises en ce qui concerne la souscription d'un acte de crédit de 21 MF et la menace précise à un recours d'ordre contentieux ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, constater que lesdits actes comportaient une réclamation précise à l'encontre de NWP Promotion et déduire de ces mêmes documents qu'il ne résultait aucune connaissance par la société immobilière La Henin des détournements poursuivis ensuite contre Bernard X... ; que l'arrêt attaqué n'est partant pas motivé quant à l'exception de prescription de l'action pénale qu'il écarte ;

" alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu, en ce qui concerne les détournements invoqués par la SCI Porte de Bègles, au moyen soutenant que les sociétés SIHL Partimo et La Henin, ayant géré scrupuleusement toutes les dépenses de la SCI Porte de Bègles pour s'être comportés en véritables gérants de fait de celle-ci, savaient nécessairement, dès avant le 10 mai 1993, que des honoraires supplémentaires aient été versés sur le compte du Cabinet d'architecture et sur le compte de la société BGSA ; que, de ce chef encore, l'arrêt attaqué n'est pas motivé quant au rejet de l'exception de prescription " ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 du Code pénal, 313-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'abus de confiance, a prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis et mise à l'épreuve, et l'a condamné à payer à la SNC Godard et à la SCI Porte de Bègle diverses sommes à titre de réparations civiles ;

" aux motifs propres que le prévenu ne saurait utilement soutenir, pour justifier ses dépassements de rémunération qu'il aurait réalisé d'autres travaux avec l'aval de Partimo et de la banque La Henin, financés par l'intermédiaire de la SCI Porte de Bègles et de la SNC Godard alors que les experts ont minutieusement analysé les travaux effectivement réalisés dans le cadre de l'objet social de ces sociétés et les honoraires auxquels le prévenu pouvait légitimement prétendre ; qu'il convient en outre, de relever que le prévenu n'a jamais été en mesure d'expliciter les sommes qu'il a