cr, 6 octobre 2004 — 03-86.556

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 septembre 2003, qui, pour corruption passive et aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 3 ans d'interdiction des droits civiques ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 septembre 2004 où étaient présents : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, M. Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard, Mmes Salmeron, Guihal conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 I et 21 Il de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Michel X..., coupable d'avoir à Roissy-en-France, courant 2000, par aide directe ou indirecte, facilité l'entrée, la circulation, le séjour irrégulier de 16 étrangers en France, de nationalité gambienne et d'avoir statué sur l'action publique ;

"aux motifs que ces écoutes ont clairement montré qu'à la suite des protestations de Patrick Y... s'estimant sous occupé par Bassirou Z..., des opérations de passage suivies en permanence par Patrick Y... par l'entremise de Bassirou Z... depuis la ville de départ en Afrique ou la ville de retour d'Asie ont été mises en oeuvre en particulier le 7 et 8 août, et du 28 au 30 août 2000 ; que ces éléments de preuve établissent abondamment au-delà de tout doute que Patrick Y... et Michel X... (ce dernier apparaissant comme constamment et indissolublement lié depuis son début à la collaboration avec Bassirou Z..., avec lequel ils étaient en relations téléphoniques constantes et sur le ton de la plus totale familiarité) ont bien facilité l'entrée irrégulière d'étrangers en France dès l'époque de leur affectation au terminal A, évoquée par Bassirou Z... pour la regretter, et, malgré une moindre facilité, ont poursuivi cette activité illicite après leur mutation au terminal F en profitant des facilités de circulation des passagers par navettes dans la zone internationale de transit ; que leur action ne s'est nullement limitée à un projet mais a été accomplie, avec toutefois des moments d'éclipse, sur une période d'au moins environ un an avant leur interpellation, et sans pouvoir soutenir qu'ils y aient été incités à leur corps défendant par Bassirou Z... comme le montre l'insistance menaçante utilisée par Patrick Y... pour convaincre Bassirou Z... de relancer la coopération des trois ; qu'en outre les communications téléphoniques recueillies ont permis d'établir que ces agissements illicites consistant pour ces fonctionnaires à ne pas remplir délibérément leur mission d'obstacle à l'entrée irrégulière d'étrangers en France étaient accomplis en échange de sommes d'argent tarifées (2 à 3 000 francs par clandestin) à l'issue de négociations avec le passeur africain ; que le rôle de Michel X..., qui n'a pu être écouté avec régularité à l'époque dans l'exercice de ses fonctions car il était en congé administratif aux Antilles pendant l'été 2000, ne doit pas être distingué de celui de Patrick Y..., compte tenu des conversations entre ce dernier et Bassirou Z..., dont le caractère spontané ne permet pas d'en attribuer le contenu à une quelconque volonté de malveillance, qui fait apparaître Michel X... comme ayant été et comme demeurant le parfait alter ego de Patrick Y... dans leurs activités illicites ;

que cette analyse corroborée par l'écoute d'une communication téléphonique du 9 août 2000 (D 243) de Patrick Y... appelant Michel X... sur son lieu de vacances, et dont le contenu et la tonalité générale sont ceux d'une conversation codée ("bagnoles" = étrangers en cours d'acheminement) exprimant leur inquiétude commune devant de nouvelles difficultés relatées par Patrick Y..., et non celui de la simple exhortation de sa part à la prudence envers un ami égaré dans un mauvais pas comme le prétend la défense de Michel X... ; que sa participation aux passages clandestins de la frontière est encore corroborée par le nombre extrêmement important de communications avec Bassirou Z... à certaines dates comme les premiers jours d'avril, et ainsi qu'en témoignent divers versements en espèces sur son compte bancaire pour 13 000 francs entre mars et juin 2000 dont il n'a pu justifier de façon convain