cr, 20 avril 2005 — 04-85.135

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2004, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction de gérer une entreprise ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.625-1, L.625-8, L.626-1, L.626-2, L.626-3, L. 626-4, L.626-5 et L.626-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que, confirmant le jugement, la cour d'appel a dit le demandeur gérant de fait de la société Business Network ;

"aux motifs que la société Business network, au capital de 50.000 francs, avait son siège 5, rue Carlos Gardel, Résidence des Arènes Romaines à Toulouse ; qu'elle avait pour objet social le négoce de tous matériels informatique et bureautique, logiciels et progiciels ; que ses principaux associés étaient Frati Y..., son fils Yago Z..., Jean-Michel X... et Marianne X... ; que Yago Z... a été désigné gérant de la société mais a démissionné en novembre 1995 ; que cette démission n'a jamais été enregistrée au registre du commerce ; que par jugement du 19 décembre 1997, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Business network, fixant la date de cessation des paiements au 30 octobre 1997 ; que Me A... a été nommé en qualité de liquidateur ; que le passif de la société s'élève à environ 48.783,69 euros ; que, dans son rapport du 4 septembre 1998, Me A... a attiré l'attention du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse sur les difficultés rencontrées pour savoir qui avait réellement occupé les fonctions de gérant et révélait l'absence de comptabilité de la société ; qu'il est reproché à Jean-Michel X... d'avoir dirigé de fait la société en liquidation judiciaire et d'avoir commis le délit de banqueroute, en s'abstenant de tenir toute comptabilité ; que le dirigeant de droit de la société Business network était, selon les statuts, Yago Z... ; que ce dernier a indiqué aux enquêteurs que la société avait été créée par Jean-Michel X... ; qu'il n'avait pas participé à la rédaction des statuts de la société et n'avait aucune expérience en matière de gestion d'une entreprise, étant alors étudiant en sciences économiques ; que Jean-Michel X... lui a présenté les papiers pour avoir la signature sur le compte, qu'il a signé, à la demande de ce dernier plusieurs chèques en blanc, qu'il s'est vite retrouvé " sur la touche ", qu'il n'a reçu aucun salaire, que Jean-Michel X... s'occupait de tout, qu'il a démissionné environ deux ans après la création de la société; que le siège de la société a été implanté dans les locaux loués à la SCI Les Orchidées, gérée par Jean-Michel X... ; que ce dernier a mis à la disposition de la société un bureau et une ligne téléphonique qu'il a lui-même ouverte ; que Jean-Paul B..., salarié de la société Business Network a confirmé que c'est Jean Michel X... qui avait suggéré la création de la société, dont l'objet serait la prestation informatique dans le domaine comptable, lui avait proposé d'en être le salarié, étant qualifié en cette matière;

qu'il avait confié à Yago Z... la gérance de cette société mais que ce dernier n'avait jamais participé à la gestion; qu'il a précisé que Jean-Michel X... avait fait les démarches nécessaires pour l'ouverture du compte bancaire de la société auprès du Crédit Lyonnais, agence de Montauban et s'était occupé de l'établissement d'un contrat d'assurance, négocié par ses soins ; qu'en sa présence, Jean-Michel X... avait demandé à Yago Z... de signer un certain nombre de chèques en blanc, et ce, à deux reprises ; qu'il établissait les factures de la société, recevait celles des fournisseurs et que le cabinet X... de Toulouse était chargé de la comptabilité de la société, Jean-Michel X... réceptionnant les pièces comptables nécessaires pour l'établissement des comptes ; que la Sarl se consacrait presque exclusivement à l'exécution des prestations de la clientèle du cabinet de Jean-Michel X... ; que Jean-Michel X... a admis lors de l'enquête qu'il avait voulu fonder une unité informatique en parallèle avec son activité comptable dans le but de faire de la sous-traitance informatique pour les clients du cabinet comptable et faire des opérations d'achat et de revente de matériels et de fournitures informatiques liés au domaine comptable ; qu'il a effectué le 4 mai 1994 les démarches nécessaires auprès du greffe du Tribunal de commerce de Mont