cr, 30 novembre 2005 — 04-86.240
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- Y... Ubalda, épouse Z...,
- A... Israël,
- B... Evelyne,
- C... Jacques,
- D... Paul,
- E... Samy,
- F... Alex,
- G... Alain,
- H... Joseph,
- I... J...,
- I... Gérard,
- K... Philippe,
- L... Georges,
- L... Philippe,
- M... André,
- N... Abner Simon,
- O... Brigitte, épouse P...,
- Q... Aminmamod,
- R... Dominique,
- S... Jean-Claude,
- S... Richard,
- T... Ekrem,
- U... Philippe,
- V... Eric,
- V... Jacques,
- XW... Eric,
prévenus,
- LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MOULINS LES METZ, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui a condamné,
- pour escroqueries commises en bande organisée et blanchiment aggravé, Samy E... à 5 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis,
- pour escroqueries commises en bande organisée,
Ubalda Y..., épouse Z..., à 15 mois d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis,
Israël A... à 2 ans d'emprisonnement, dont 22 mois avec sursis,
Evelyne B... à 1 an d'emprisonnement, dont 7 mois avec sursis,
Jacques C... à 18 mois d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis, Paul D... à 2 ans d'emprisonnement, dont 20 mois avec sursis,
Alex F... à 30 mois d'emprisonnement avec sursis,
Alain G... à 18 mois d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis,
Joseph H... à 10 mois d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis,
J... I... à 9 mois d'emprisonnement, dont 3 mois avec sursis,
Philippe K... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis,
Georges L... à 15 mois d'emprisonnement avec sursis,
Philippe L... à 4 ans d'emprisonnement, dont 3 ans avec sursis, Brigitte O..., épouse P..., à 1 an d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis,
Aminmamod Q... à 3 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis,
Jean-Claude S... à 3 ans d'emprisonnement, dont 27 mois avec sursis,
Ekrem T... à 5 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve,
Eric V... à 2 ans d'emprisonnement, dont 20 mois avec sursis,
Jacques V... à 4 ans d'emprisonnement, dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve,
Eric XW... à 15 mois d'emprisonnement, dont 10 mois avec sursis,
- pour complicité d'escroqueries commises en bande organisée,
Gérard I... à 2 ans d'emprisonnement avec sursis,
André M... à 18 mois d'emprisonnement, dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve,
Richard S... à 2 ans d'emprisonnement, dont 21 mois avec sursis, Philippe U... à 9 mois d'emprisonnement, dont 3 mois avec sursis,
et a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires, le mémoire rectificatif et les observations complémentaires produits en demande et en défense ;
I - Sur les pourvois de Paul D..., Alain G..., Joseph H..., J... I..., Georges L..., André M..., Brigitte O..., épouse P..., Richard S..., Philippe U... et Eric XW... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
II - Sur les autres pourvois :
Sur les premiers moyens de cassation proposés, dans les mêmes termes, par Me X... pour Ubalda Y..., épouse Z..., Israël A..., Jacques C..., Samy E..., Alex F..., Philippe K..., Philippe L..., Abner Simon N..., Aminmamod Q..., Jean-Claude S..., Eric V... et Jacques V..., pris de la violation des articles 486, 512 et 591 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué mentionne en qualité de greffiers Mme XX... aux débats et au prononcé de l'arrêt et Mme XY... aux débats des 26, 27 avril, 4 mai et 18 juin 2004 ;
"alors que, si aucune disposition n'interdit aux greffiers de se remplacer aux cours des débats, chacun d'entre eux doit signer la minute du procès-verbal des débats auxquels il a assisté ;
que, dès lors que la minute comporte la signature d'un seul greffier, la chambre criminelle n'est pas à même de s'assurer de la régularité de la procédure" ;
Sur le premier moyen proposé par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton pour Ekrem T..., pris de la violation des articles 486, 512 et 591 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt mentionne en qualité de greffiers Mme XX... aux débats et au prononcé de l'arrêt et Mme XY... aux débats des 26, 27 avril, 4 mai et du 18 juin 2004 ;
"alor