Chambre commerciale, 24 novembre 2009 — 08-21.166

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1840 G quinquies et 1729 1 du code général des impôts, applicables en la cause ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Roquefirst (la société), qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis, le 23 octobre 1998, un bien immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts (CGI) ; qu'à l'issue d'un contrôle dont la société a fait l'objet, l'administration fiscale a remis en cause ce régime en raison du défaut de revente de ce bien dans le délai légal imparti et a notifié le 15 décembre 2003 un redressement portant sur les droits d'enregistrement dont la mutation avait été différée, sur le droit supplémentaire de 1 %, le tout assorti de l'intérêt de retard ainsi que d'une majoration pour mauvaise foi de 40 % prévue par l'article 1729-1 du CGI ; que la société a assigné la direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest aux fins d'obtenir la décharge de la majoration de mauvaise foi de 40 % appliquée sur les droits dus ;

Attendu que pour appliquer cette sanction fiscale, l'arrêt retient que l'administration fait justement valoir que le non-reversement spontané par le redevable des droits de mutation à titre onéreux, dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai de quatre ans, est assimilé à une insuffisance de déclaration par celui-ci de la base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt au sens des dispositions de l'article 1729-1 du CGI, sanctionnée par une majoration de 40 % sur les droits dus si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déchéance du régime de l'article 1115 du CGI n'est pas une sanction fiscale au sens de l'article 1729-1 du même code et que le législateur a prévu qu'à défaut de revente du bien dans le délai prévu à l'article 1115 du CGI, l'acheteur est tenu d'acquitter spontanément dans le mois suivant l'expiration dudit délai, sans déclaration préalable, le montant des impositions dont la perception a été différée, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Roquefirst la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat aux Conseils, pour la société Roquefirst

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société ROQUEFIRST de l'ensemble de ses demandes tendant à la décharge de la majoration de 40 % pour mauvaise foi à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002, par avis de mise en recouvrement en date du 31 mars 2004,

Aux motifs qu', «il convient de se référer au jugement déféré pour l'exposé de la procédure d'imposition, étant rappelé que le litige porte exclusivement sur la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts dont la société ROQUEFIRST conteste être redevable aux motifs : -qu'elle n'avait aucune déclaration à souscrire, ni à déposer aucun acte et qu'en conséquence ce texte était inapplicable, -que subsidiairement, sa mauvaise foi n'est pas établie dès lors qu'elle a inscrit au passif de son bilan les droits dont elle était redevable faute pour elle d'avoir revendu le bien dans le délai imparti, -que le litige porte sur une question de paiement et non sur une question d'insuffisance de déclaration, visée à l'article précité, en l'absence de toute déclaration à souscrire. / Mais c'est à juste titre, que l'administration fiscale fait valoir que le non reversement spontané par le redevable des droits de mutation dans le délai imparti est assimilé à une insuffisance de déclaration par celui-ci de la base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt au sens des dispositions de l'article 1729-1 du code général des impôts, sanctionnée par une majoration de 40 % sur les droits dus si la mauvaise foi de l'intéressé est établie et que la société appelante se trompe lorsqu'elle invoque les dispositions