Chambre commerciale, 23 mars 2010 — 09-10.580

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2008), que le 30 avril 1997, le groupe X... a cédé à la société du journal l'Est Républicain (L'Est Républicain), alors contrôlée par la famille Y..., le contrôle de la société des Editons Les Dernières Nouvelles d'Alsace, exploitant le journal éponyme ; que le même jour, une convention dénommée " protocole d'actionnaires " a été conclue entre la société Multimédia Futur (MMF), représentée par son président, M. Philippe X..., agissant " en tant que de besoin " en sa qualité de président de la société Groupe France Antilles, devenue Groupe X... Média (GHM), d'une part, et M. Gérard Y..., Mme Nicole Z..., son épouse, Mme Anne-Marie Y..., M. A... et M. B... (ci-après, ensemble, les consorts Y...), d'autre part ; qu'il était exposé que MMF détenait le contrôle de la société Grande Chaudronnerie Lorraine (CGL), que les consorts Y... avaient décidé de constituer la société Renaudot Investissements (SRI) et que ces derniers et MMF s'engageaient à faire en sorte que SRI et MMF, celle-ci via sa filiale CGL, contrôlent, respectivement, 81. 500 actions (34 % du capital) et 64. 000 actions (27 % du capital) de L'Est Républicain ; que MMF et les consorts Y... étaient encore convenus de se consentir mutuellement un droit de préemption en cas de projet de mutation portant sur les actions qu'ils détenaient respectivement dans CGL et SRI et qu'ils s'interdisaient d'accomplir ou de permettre qu'il soit procédé, sans l'accord préalable de l'autre partie, à certaines opérations parmi lesquelles tout acte de disposition portant sur tout ou partie des actions de L'Est Républicain détenues par CGL ou SRI et toute introduction dans les actifs de CGL ou de SRI d'éléments autres que des actions de L'Est Républicain ; que ces interdictions ont été introduites à l'article 28 (5ème et 6ème tirets) des statuts de la société SRI ; qu'après dénonciation par les consorts Y..., le 14 février 2006, du protocole d'actionnaires du 30 avril 1997, les associés de la société SRI ont décidé, le 27 mars 2006, de modifier l'article 28 des statuts en supprimant les interdictions qui y figuraient, la société CGL ayant seule voté contre ; que les sociétés GHM, MMF et CGL ont assigné les consorts Y..., ainsi que les sociétés SRI, L'Est Républicain, DNA, Est Bourgogne Rhône Alpes (EBRA) et Banque Fédérative du Crédit Mutuel (ci-après, ensemble, le Groupe Y...) pour contester la dénonciation du pacte d'actionnaires et la modification des statuts de la société SRI ;

Attendu que le Groupe Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'annulation pour fraude des interdictions stipulées aux 5ème et 6ème tirets de l'article 28 des statuts de la société SRI et d'avoir confirmé la décision de première instance en ce qu'elle avait annulé les résolutions du 27 mars 2006 et dit, conséquemment, privée d'effet la dénonciation du pacte d'actionnaires alors, selon le moyen, que selon l'article 4 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986, toute cession d'actions d'une société de presse est soumise à l'agrément du conseil d'administration ou de surveillance ; qu'en écartant le moyen tiré de la fraude à ces dispositions d'ordre public, reprises dans les statuts de l'Est Républicain, par le motif, inopérant, que la réalisation du procédé frauduleux aurait supposé la cession de parts de la société SRI par la famille Y... qui apparemment n'avait pas d'intention de les céder ou les auraient cédées en toute connaissance de cause au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la combinaison du droit de préemption sur les parts de SRI accordé à GHM et de l'interdiction faite à SRI de vendre ses actions de l'Est Républicain n'avait pas pour seul et unique objet de permettre à GHM de se soustraire à la procédure d'agrément s'imposant pour toute cession desdites actions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble l'article 4 de la loi du 1er août 1986 ;

Mais attendu qu'ayant constaté que toute cession de parts de la société SRI, principal actionnaire de L'Est Républicain, était subordonnée à l'accord des consorts Y..., ce dont il résultait que la combinaison prétendument frauduleuse était inefficace puisqu'il était au pouvoir de ces derniers de faire obstacle à toute cession, directe ou indirecte, des actions de la société exploitant l'entreprise de presse, la cour d'appel, qui s'est livrée à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile Renaudot Investissements aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Groupe X... Média la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, fina