Chambre sociale, 22 septembre 2010 — 09-13.041

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société OMS, a saisi le tribunal de commerce d'une demande de condamnation de la société Logicil, qui lui avait confié des prestations de nettoyage, en invoquant le fait que celle-ci aurait fait obstacle, en violation de la convention collective des entreprises de propreté, au transfert immédiat de ses salariés ;

Attendu que l'arrêt, statuant selon la procédure avec représentation obligatoire, infirme le jugement qui avait débouté la société OMS de sa demande et déclare celle-ci irrecevable au motif que le litige, s'il oppose deux anciens contractants, est relatif à l'exécution d'une convention collective, ce qui le fait entrer dans les prévisions de l'article 6 de la convention collective, par application duquel nulle instance ne peut être introduite tant que la commission de conciliation compétente n'a pas statué ;

Qu'en statuant ainsi alors que selon les conclusions auxquelles l'arrêt se réfère expressément, les parties s'opposaient, non pas sur la recevabilité des demandes, mais sur leur seul bien fondé, la cour d'appel, qui a, sans inviter les parties à présenter leurs observations, relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne la société Logicil aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Tiffreau et Corlay, avocat aux Conseils pour la société Organisation maintenance service.

Il est reproché à la Cour d'appel d'avoir « déclaré irrecevable la demande d'OMS avant le préliminaire de conciliation qui s'impose à elle » et de l'avoir condamné à payer à la SA d'HLM LOGICIL la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

AUX MOTIFS QUE « ayant été prestataire de services de nettoyage pour Logicil, puis ayant démissionné pour des raisons en l'état étrangères au litige, OMS était tenue de transférer ses salariés au nouveau prestataire choisi par Logicil ; qu'ainsi en dispose l'article 3 de la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; que n'ayant pas pu, pas voulu ou pas su s'acquitter de cette obligation, OMS accuse tour à tour Logicil et le nouveau prestataire, dénommé FHN, de ne pas avoir communiqué les renseignements nécessaires à l'accomplissement de cette obligation et d'avoir ainsi amené OMS à payer durablement des salariés qui n'auraient plus dû dépendre d'elle ; que ce litige est principalement relatif à l'exécution d'une convention collective ; que son caractère, baptisé d'extra-contractuel, y compris en ce qu'il oppose deux anciens contractants, le fait entrer dans les prévisions de l'article 6 de la convention collective, par application duquel nulle instance au fond ne peut être introduite tant que la commission de conciliation compétente n'a pas statué ; que dès lors, OMS était irrecevable à agir contre Logicil sans avoir d'abord attrait FHN en conciliation »,

ALORS QUE 1°), en ayant « déclaré irrecevable la demande d'OMS avant le préliminaire de conciliation qui s'impose à elle », quand la Société d'HLM LOGICIL lui demandait de « débouter la société OMS de toutes ses demandes » (conclusions signifiées le 18 août 2008, p. 13), la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et du Code de procédure civile

ALORS QUE 2°), en ayant « déclaré irrecevable la demande d'OMS avant le préliminaire de conciliation qui s'impose à elle », au motif que « ce litige » entre « dans les prévisions de l'article 6 de la convention collective, par application duquel nulle instance au fond ne peut être introduite tant que la commission de conciliation compétente n'a pas statué », de sorte que « OMS était irrecevable à agir contre Logicil sans avoir d'abord attrait FHN en conciliation », quand le texte visé était l'