Chambre sociale, 26 octobre 2010 — 09-42.093

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mars 2009), que Mme X..., qui avait été engagée le 1er octobre 1984 en qualité d'agent administratif comptable par la Société nationale industrielle aérospatiale, a intégré en janvier 2004 la société Eads Sogerma services en qualité d'agent administratif ; qu'elle a été licenciée le 1er décembre 2006 pour motif économique en raison de la suppression de son poste entraînée par la restructuration de l'entreprise dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, après refus d'une proposition de reclassement dans un poste d'agent comptable au sein de la société Sogerma services dite Newco ; qu'estimant que son employeur avait manqué à son obligation de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ que l'employeur n'est tenu de proposer au titre du reclassement que les postes disponibles, susceptibles d'être occupés par le salarié dont le licenciement est envisagé compte tenu de sa qualification et de ses compétences ; qu'il ne peut donc pas être reproché à l'employeur de ne pas avoir proposé au salarié d'autres postes que ceux ou celui offerts, sans constater qu'il en existait susceptibles d'être occupés par le salarié ; qu'en jugeant en l'espèce que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement parce qu'il n'avait proposé à la salariée qu'un poste au sein de la société Newco et aucun autre dans le groupe Eads, sans constater qu'il existait, particulièrement parmi les emplois relevant de la catégorie "gestion économique financière et juridique" qu'elle a évoquée, des postes disponibles susceptibles d'être occupés par la salariée, ce que contestait précisément l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;

2°/ que l'employeur n'est tenu de proposer au titre du reclassement que les postes susceptibles de convenir au salarié dont le licenciement est envisagé ; qu'il n'est donc pas tenu de lui proposer les postes qu'il ne saurait accepter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée avait exprimé le désir d'être reclassée sur les sites de Saint-Aubin ou de Salaunes ; qu'en jugeant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement sans constater l'existence de postes disponibles susceptibles de convenir à la salariée compte tenu de la volonté qu'elle avait exprimée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté souverainement que le seul poste proposé à la salariée concernait une entreprise ne faisant pas partie du groupe et que l'employeur ne justifiait pas d'une impossibilité de reclasser celle-ci dans le groupe auquel il appartenait, a pu en déduire qu'il avait ainsi manqué à l'obligation de reclassement, le seul fait que la salariée ait mentionné deux emplois qui n'étaient pas disponibles ne le dispensant pas d'exécuter son obligation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eads Sogerma services aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Eads Sogerma services.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société EADS SOGERMA SERVICES à verser à Madame Y... épouse X... une indemnité de 50.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 1.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement adressée le 11 décembre 2006 dont les termes fixent les limites du litige, est longuement motivée et reprend les éléments suivants : - l'employeur rappelle les circonstances dans lesquelles la société EADS Sogerma Services a été amenée à envisager une restructuration et l'existence d'un plan social. Il expose les difficultés économiques rencontrées et les conditions qui ont conduit à supprimer son poste. Enfin, l'employeur lui rappelle que "cette restructuration entraîne la suppression définitive de votre poste de travail et votre licenciement pour motif économique compte tenu de votre refus d'accepter une proposition de poste au sein de Sogerma Services, dite Newco, à Mérignac. En application des articles L. 122-14-3 et L. 321-l devenu L. 1233 du Code du travail, il appartient au juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique, de