Chambre sociale, 1 décembre 2010 — 10-60.127

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 2143-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 4 février 2010), que la Fédération nationale CGT des personnels d'études, de conseils et de prévention (Fédération nationale CGT des personnels d'études) a désigné le 11 juin 2009 M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Polymont et que le 29 juillet 2009, elle a informé la société que cette désignation était faite en remplacement d'Antonio Y... qui avait été désigné le 4 décembre 1985 par le syndicat local des métaux CGT de Douai et environs, affilié à l'union locale des syndicats CGT du douaisis ; que par lettre du 21 septembre 2009, l'union locale des syndicats CGT de l'arrondissement de Douai a confirmé la désignation de M. X... en remplacement de M. Y... ; que le 19 juin 2009, la société Polymont a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation de la désignation de M. X... ;

Attendu que pour annuler la désignation de M. X..., le jugement retient que la désignation de M. Y... par le syndicat local des métaux CGT de Douai n'a jamais été contestée et est définitive, en sorte que la discussion sur le secteur géographique ou professionnel de ce syndicat est sans portée, que c'est au syndicat qui a procédé à la désignation du délégué de procéder à son remplacement, que la fédération est donc radicalement incompétente pour remplacer M. Y... par M. X..., que la confirmation par l'union locale CGT de l'arrondissement de Douai le 21 septembre 2009 de la désignation du 29 juillet est sans portée, dés lors que cette dernière est nulle et de nul effet, et qu'enfin, les défendeurs ne font pas la preuve que l'union locale CGT de l'arrondissement de Douai a remplacé l'union locale CGT du Douasis qui a opéré la désignation faite en 1985 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait d'un document du 17 septembre 2009 signé par le secrétaire et l'administrateur de la confédération générale du travail qui était produit aux débats qu'il a été décidé le 16 avril 2009 de la constitution de l'Union locale des syndicats CGT de l'arrondissement de Douai, et que seule cette union était habilitée à porter le titre d'union locale CGT et à se prévaloir des prérogatives attachées à cette qualité, le tribunal, qui a dénaturé ce document, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 février 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Polymont à payer la somme globale de 2 500 euros à la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études et à M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études et de M. X...

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur X... en qualité de délégué syndical par la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention au sein de la société Polymont ;

AUX MOTIFS QUE la société Polymont sollicite l'annulation de la désignation du 29 juillet 2009 de la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention ainsi libellée : «nous vous informons de la désignation de Michel X... en tant que délégué syndical CGT de la société Polymont et ce en remplacement d'Antonio Y...» ; que Monsieur Y... a été désigné délégué syndical par le syndicat local des métaux CGT de Douai et des environs, suivant lettre du 4 décembre 1985 ; que ce syndicat appartient à l'union locale des syndicats CGT du Douaisis ; que cette désignation n'a jamais été contestée ; qu'elle est définitive en sorte que les discussions sur le secteur géographique, ou professionnel du syndicat qui a procédé à la désignation est désormais sans portée ; que compte tenu de l'effectif de la société Polymont et des résultats des dernières élections, la CGT ne peut désigner un délégué supplémentaire ; qu'elle a la possibilité de remplacer le délégué syndical en place par un nouveau délégué de son choix, monsieur Y... n'ayant pas démissionné ; que c'est au syndicat qui a désigné le délégué de procéder à son remplacement ; que la fédération défen