Chambre sociale, 23 mars 2011 — 09-42.149

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 mars 2009), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1984, en qualité de responsable administratif et comptable, par la société Fonderies du Val Ricard ; qu'à l'issue d'un arrêt maladie, le salarié a, les 17 septembre et 1er octobre 2007, été déclaré inapte par le médecin du travail, puis licencié tant pour inaptitude que pour faute grave ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en concluant, au terme des deux fiches médicales espacées de quinze jours, que le salarié est «inapte à tous les postes dans l'entreprise. Serait apte pour poste de travail (à définir) dans un autre contexte organisationnel» et au terme d'une note formulant ses propositions et préconisations, qu'«il n'est pas médicalement envisageable que le salarié reprenne son activité professionnelle dans cette entreprise», et que «seul un poste de travail identique dont la charge mentale et émotionnelle serait limitée et dans un autre établissement conviendrait», le médecin du travail a constaté l'inaptitude totale du salarié à reprendre une activité quelle qu'elle soit dans l'entreprise qui l'a employée ; qu'en concluant dès lors, alors qu'elle avait pourtant constaté que la société Fonderies du Val Ricard, qui ne comptait aucun autre établissement, avait interrogé sans succès la holding financière à laquelle elle était liée quant à l'existence d'un poste de reclassement disponible pour M. X..., que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ce qui privait le licenciement fondé sur l'inaptitude non professionnelle du salarié, de toute cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les dispositions de l'article L. 1226-2 ancien article L. 122-24-4, alinéa 1er du code du travail ;

2°/ qu'il ressortait des fiches médicales du 17 septembre et du 1er octobre 2007, ainsi que de la note rédigée le 3 octobre 2007 à l'intention de l'employeur, formulant ses propositions et préconisations, que le principe même d'un retour de M. X... dans l'entreprise était catégoriquement exclu par le médecin du travail dans la mesure où, selon le praticien, il pourrait avoir des conséquences graves sur sa santé ; qu'en se contentant, dès lors, d'affirmer qu'aucune proposition de reclassement n'aurait été faite au salarié, de sorte que la rupture de son contrat aurait été, à ce titre, dépourvue de cause réelle et sérieuse, sans même indiquer ce qui lui permettait de conclure, compte tenu des préconisations drastiques du médecin du travail, qu'il existait, hors de l'entreprise, un poste disponible qui aurait pu être proposé au salarié, la cour d'appel a également méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que la cour d'appel qui, tout en constatant que la société avait adressé au médecin du travail une proposition de reclassement en son sein, proposition qu'il avait rejetée en considérant qu'elle ne pouvait convenir puisqu'il avait formellement exclu toute possibilité de poursuite par le salarié d'une activité dans l'entreprise, a néanmoins estimé que l'absence de formulation de cette proposition auprès de M. X... privait le licenciement fondé sur son inaptitude d'origine non professionnelle de toute cause réelle et sérieuse et lui ouvrait droit à une indemnité équivalente à vingt-quatre mois de salaire ; qu'en statuant de la sorte, alors qu'il ne pouvait être fait grief à la société de ne pas avoir officialisé auprès du salarié une offre jugée par le médecin du travail non conforme à ses préconisations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a une dernière fois violé les dispositions de l'article L. 1226-2 ancien article L. 122-24-4, alinéa 1er du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient ;

Attendu, ensuite, que, motivant sa décision, la cour d'appel a relevé l'absence d'une telle recherche sérieuse de l'employeur qui n'avait pas informé le salarié de la transformation de poste retenue par ses soins ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel n'ayant pas constaté que le médecin du travail avait rejeté la proposition de reclassement envisagée par l'employeur, le moyen, pris en sa troisième branche, manque par le fait qui lui sert de base ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :