Chambre sociale, 21 septembre 2011 — 10-19.988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Metz, 17 mai 2010), que M. X... a été engagé le 28 janvier 1984 en qualité d'ouvrier qualifié par la société Compagnie générale des eaux devenue la société Veolia compagnie générale des eaux ; que le 15 décembre 2003, le salarié a été nommé "adjoint au responsable d'unité géographique de Sillery dépendant de l'agence d'Épernay" ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie du 8 janvier 2006 au 31 janvier 2007, il a été déclaré par le médecin de travail, à l'issue de deux examens médicaux des 5 et 19 février 2007, "inapte à tout poste de responsabilité, contre indication à tout port de charges, contre indication des déplacements professionnels, apte à un poste administratif à raison d'une demi-heure par jour maximum" ; que convoqué le 14 mars 2007 à un entretien préalable fixé au 22 mars, le salarié a été licencié le 27 mars 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen :

1°/ que la preuve du caractère sérieux de la recherche de reclassement du salarié par l'employeur est suffisamment rapportée par la demande au sein de l'entreprise, au sein des sociétés du groupe ou auprès de sociétés extérieures d'un poste correspondant aux "conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise" ; qu'en l'espèce il a été justifié par la société Veolia eau l'envoi de courriers tant au sein de l'entreprise, qu'auprès des sociétés du groupe ou encore de sociétés extérieures d'une demande de reclassement du salarié rédigée notamment comme suit : "Ce 19 février 2007, lors d'une seconde visite médicale, M. X... a été déclaré par le médecin du travail "inapte à tout poste à responsabilités, contre indication à tout port de charges, contre indication des déplacements professionnels. Aptitude à un poste administratif à raison d'une demi-heure par jour maximum" Je vous remercie de me communiquer vos possibilités de reclassement, par mutation ou transformation de poste au sein de vos entités, en me retournant par courrier ou fax le bulletin ci-joint, pour le 8 mars 2007 au plus tard. Le service des Ressources humaines (03.87.18.34.31) reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions" ; qu'un tel courrier diffusé largement et ayant permis d'obtenir des réponses doit être considéré comme satisfaisant à l'obligation de recherche de reclassement du salarié par l'employeur ; que l'employeur ne saurait être contraint de proposer en tout état de cause au salarié un poste correspondant aux prescriptions du médecin du travail ou encore d'exiger une réponse "circonstanciée" à sa demande de reclassement ; qu'une telle exigence méconnaît le contenu de l'obligation de reclassement de l'employeur pour inaptitude du salarié ; qu'en considérant que le courrier adressé par la société Veolia était insuffisant et qu'il était nécessaire pour l'employeur de justifier de réponses contenant (p. 6, alinéa 1) "tout élément circonstancié permettant de caractériser l'inexistence d'emploi administratif vacant présentant les caractéristiques requises par les capacités du salarié telles que déterminées par le médecin du travail dans l'avis d'inaptitude du 19 février 2007", la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;

2°/ que la preuve du caractère sérieux de la recherche de reclassement du salarié par l'employeur est suffisamment rapportée par la demande au sein de l'entreprise, au sein des sociétés du groupe ou auprès de sociétés extérieures d'un poste correspondant aux "conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise" ; qu'en l'espèce il a été justifié par la société Veolia eau l'envoi de courriers tant au sein de l'entreprise, qu'auprès des sociétés du groupe ou encore de sociétés extérieures d'une demande de reclassement du salarié rédigée notamment comme suit : "Ce 19 février 2007, lors d'une seconde visite médicale, M. X... a été déclaré par le médecin du travail "inapte à tout poste à responsabilités, contre indication à tout port de charges, contre indication des déplacements professionnels. Aptitude à un poste administratif à raison d'une demi-heure par jour maximum" Je vous remercie de me communiquer vos possibilités de reclassement, par mutation ou transformation de poste au sein de vos entités, en me retournant par courrier ou fax le bulletin ci-joint, pour le 8 mars 2007 au plus tard. Le service des Ressources humaines (03.87.18.34.31) reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions" ; qu'un tel courrier diffusé largement et ayant permis d'obtenir des réponses doit être co