Chambre sociale, 21 septembre 2011 — 10-15.375

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 janvier 2010), que M. X..., agent du cadre permanent de la SNCF, occupant un emploi d'agent du service commercial des trains, a demandé à bénéficier des dispositions relatives au temps partiel choisi et ne travaille plus le mercredi depuis le 1er juin 1994 ; qu'en 2006, il a contesté ses horaires de travail qui conduisaient à une reprise de travail le jeudi à 5 heures, soutenant que cette reprise ne pouvait intervenir qu'à partir de 6 heures, au plus tôt, en application des dispositions de l'article 16.6 du RH-06662, aux termes desquelles "les repos périodiques doivent commencer au plus tard à 19 heures la première nuit et finir au plus tôt à 6 heures la dernière nuit" ; que la SNCF lui ayant répondu que ces dispositions étaient inapplicables car la journée du mercredi ne constituait pas, dans son cas, un "repos périodique", il a saisi le conseil de prud'hommes ;

Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts et de lui ordonner, sous astreinte, de respecter le contrat de travail conformément aux règlements de la SNCF, alors, selon le moyen, que le renvoi fait par l'article 3.3 du règlement RH-0662 aux articles 18 et 33 du RH-0077 a pour unique objet de fixer la durée minimale de la journée chômée supplémentaire accordée au travailleur à temps partiel en étendant à cette absence les règles relatives à la durée minimale du repos fixées aux articles 18.2 et 33 dudit règlement ; que contrairement, en effet, à ce qu'a retenu la cour d'appel, la référence à l'article 16.5 du règlement RH-0077 n'aurait pas eu la même portée puisque celui-ci prévoit seulement que le repos périodique simple a une durée minimale de 38 heures, tandis que l'article 18.2 énonce que la durée minimale du repos est de 38 heures s'il est pris isolément mais de 24 heures s'il est accolé à un autre repos ; que le renvoi fait par l'article 3.3 du règlement RH-0662 aux articles 18 et 33 du RH-0077 ne saurait logiquement concerner le §1 dudit article 18 qui rend applicables aux repos compensateurs, aux repos pour jours fériés chômés et aux repos compensateurs de jours fériés, certaines des dispositions prévues à l'article 16 pour les repos périodiques et complémentaires et qu'il n'a donc pas pour objet de déterminer l'heure de début et de fin de l'absence due à la journée chômée supplémentaire ; qu'en affirmant, au contraire, que l'article 3.3 du règlement RH-0662 se réfère à la totalité de l'article 18 du RH-0077 et que par suite, la règle relative à l'heure de début et de fin du repos énoncée à l'article 16.6 est applicable à la journée chômée supplémentaire, la cour d'appel a violé les dispositions du règlement SNCF RH-0662, qui reproduit l'accord collectif sur le travail à temps partiel des agents du cadre permanent et du règlement RH-0077 qui reproduit le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'en retenant que les dispositions de l'article 16, alinéa 6 du RH-0077 régissant les heures de fin et de début de service la veille et le lendemain des repos périodiques s'appliquaient aux journées chômées supplémentaires attribuées à l'agent du cadre permanent appartenant au personnel roulant et travaillant à temps partiel, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions combinées des articles 3.3 du RH-0662 et 18 du RH-0077 relatifs à la durée du travail du personnel de la SNCF ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SNCF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Mazars, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour la SNCF

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SNCF à payer à M. X... la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi et de lui avoir ordonné, sous astreinte, de respecter le contrat de travail de l'intéressé conformément aux règlements de la SNCF ;

AUX MOTIFS QUE la durée de travail à temps partiel est définie par le règlement RH 0609 relatif à l'accord national des 35 heures par rapport à la durée journalière de service moyenne des agents à temps complet «avec attribution, comme pour les agents en temps partiel annualisé, d'un nombre journées chômées supplémentaires s'ajoutant aux repos prévus pour le régime de travail» ; que l'accord collectif sur le travail à temps partiel, tel que résultant du décret n°99-1161 du 29 déc