Chambre sociale, 11 janvier 2012 — 10-15.221

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 février 2010), que Mme X... a été engagée à compter du 2 juin 2003 par la Société anonyme d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise (la société T2C) en qualité d'adjoint aux ressources humaines et communication interne ; qu'elle a été licenciée par lettre du 26 mars 2008 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 51 de la convention collective des réseaux de transports urbains de voyageurs du 11 avril 1986 dispose que le conseil de discipline comprend trois membres faisant partie du personnel dirigeant, trois membres élus faisant partie de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié et un président représentant la direction de l'entreprise ; que ce texte ne prévoit de dérogations qu'à titre exceptionnel "pour des raisons d'effectifs du réseau" ; que, dans cette seule hypothèse dans laquelle le nombre de membres élus peut être réduit à une ou deux unités, l'absence de membre élu appartenant à la catégorie déférée devant le conseil de discipline peut être compensée par la présence de membres appartenant à une autre catégorie professionnelle ; qu'au cas présent, il résultait des pièces produites aux débats, et notamment du procès-verbal de carence établi le 13 décembre 2007, que l'absence de membre élu du conseil de discipline dans le collège "ingénieurs et cadres" ne résultait aucunement de l'insuffisance des effectifs du réseau mais de l'absence de candidature au sein de cette catégorie ; qu'en l'absence de tout membre de la catégorie "ingénieurs et cadres", pour des raisons indépendantes de l'effectif du réseau et de la volonté de l'employeur, il ne pouvait être reproché à la société T2C de ne pas avoir sollicité l'avis du conseil de discipline préalablement au licenciement de Mme X... dont il n'est pas contesté qu'elle appartenait à la catégorie concernée ; qu'en considérant, pour estimer que la société T2C aurait méconnu une garantie de fond, que la société T2C aurait néanmoins dû saisir le conseil de discipline composé des membres de la catégorie "maîtrise technique du mouvement et administrative, les techniciens et les dessinateurs" à laquelle n'appartenait pas Mme X..., la cour d'appel a violé le texte conventionnel susvisé, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'employeur ait soutenu devant les juges du fond que les dérogations, prévues par l'article 51 de la convention collective nationale des réseaux publics urbains de transport de voyageurs, aux règles de composition du conseil de discipline en cas d'absence de membre élu de la catégorie professionnelle de l'agent concerné, ne s'appliquaient que pour des raisons d'insuffisance d'effectifs du réseau ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société des Transports en commun de l'agglomération Clermontoise aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société des Transports en commun de l'agglomération clermontoise à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société des Transports en commun de l'agglomération clermontoise

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la Société T2C à verser à Madame X... la somme de 40.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir dit que la société T2C devrait rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à Madame X... dans la limite de six mois ;

AUX MOTIFS QUE « en droit, lorsqu'une convention collective institue une procédure particulière pour procéder au licenciement d'un salarié, les formalités imposées conventionnellement s'analysent comme des règles de fond. Lorsque l'employeur ne respecte pas la procédure conventionnelle, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, l'article 49 de la convention collective des Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs prévoit que "sauf révocation de plein droit, les sanctions du 2ème degré doivent être prises après avis motivé du conseil de discipline". Ce texte précise que les sanctions du 2ème degré sont: - la suspension temporaire sans solde, -la mutation ou changement d'emploi par mesure disciplinaire, - la rétrog