Troisième chambre civile, 11 avril 2012 — 11-14.095

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, l'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire au secrétariat de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2010) fixe les indemnités revenant à la société Désiré X... et fils, au titre de l'expropriation, au profit de la Communauté urbaine de Dunkerque, de parcelles sises à ..., cadastrées AO n° 215, 216 et 217, lui appartenant, au vu du mémoire de la Communauté urbaine de Dunkerque adressé au greffe le 4 juin 2010, en réponse au mémoire de la société Désiré X... et fils et des consorts X..., notifié le 17 février 2010 ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a fixé à la somme de 125 226 euros l'indemnité de dépossession revenant à la société Désiré X... et fils, l'arrêt rendu le 29 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ;

Condamne la Communauté urbaine de Dunkerque aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile :

- rejette la demande de la Communauté urbaine de Dunkerque et celle des consorts X... ;

- condamne la Communauté urbaine de Dunkerque à payer à la société Désiré X... et fils la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille douze, signé par M. Terrier, président, et par Mme Berdeaux, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils, pour la société Désiré X... et fils et des consorts X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnité de dépossession revenant à la SARL Désiré X...et Fils pour les parcelles sises à ... à l'angle des rues ..., cadastrées section n° AO n° 215, 216 et 217 à la somme totale de 125 226 euros, comprenant une indemnité principale de 108 196, 60 euros et une indemnité de remploi de 17 029, 40 euros ;

AUX MOTIFS QUE les termes de comparaison produits par l'expropriant sont repris ainsi qu'il suit :

> Terme de comparaison n° 1 * Vente des 13 et 19 février 2004 pub Vol 2004P n° 1804, immeuble à usage d'habitation à ce jour démoli situé ..., cadastré section AO 211 pour 370 m ² au prix de 50. 000 € ;

> Terme de comparaison n° 2 * Vente des 18 et 31 juillet 2003 pub Vol 2003P n° 5065, immeuble à usage mixte d'habitation et commerce situé ..., cadastré section AO n° 329 pour 174 m2, cat 6, confort : E, E, CC, TAE, SdB, SUP : 225 m2, au prix de 48. 783, 69 € soit 216 €/ m2 SUP ;

> Terme de comparaison n° 3 * Vente du 20 février 2008 pub Vol 2008P n° 3727, immeuble à usage d'habitation situé ...cadastré section AO n° 328 pour 146 m2, cat 6, confort : E, E, CC, TAE, SdB, SUP : 64 m2 au prix de 37. 000 € soit 578 €/ m2 SUP ;

> Terme de comparaison n° 4 * DIA du 13 janvier 2009 d'un immeuble à usage d'habitation sis ..., cadastré section BO n° 207 pour 276 m2 au prix de 70. 000 € ; acte non publié ;

> Terme de comparaison n° 5 * Vente du 2 décembre 2008 pub Vol 2009P n° 141, immeuble à usage d'habitation situé ..., cadastré section AP n° 151 pour 213 m2, cat 6, const de 1938, confort : E, E, CC, TAE, SdB, SUP : 72 m2, prix : 107 000 € soit 1 486 €/ m2 SUP ;

> Terme de comparaison n° 6 * Vente du 29 décembre 2008 en cours de publication, immeuble à usage d'habitation, ..., cadastré section AP n° 176 pour 204 m2, cat 6, confort : E, E, TAE, SdB, SUP : 85 m2, prix : 125 000 € soit 1470 €/ m2 SUP ;

que le commissaire du Gouvernement citait en première instance les termes de comparaison, repris ainsi par le juge de l'expropriation :

> Terme de comparaison n° 7 * Vente du 13 juin 2008 pub Vol 2008P n° 3732, maison d'habitation située ...cadastrée section AO n° 84 pour 542 m2, const 1930, cat 6, confort : E E, SUP : 116 m2 au prix de 60. 000 € soit 517 €/ m2SUP (vente à l'occupant à titre gratuit) ;

> Terme de comparaison n° 8 * Vente du 23 juin 2008 pub Vol 2008P n° 3730, maison ...cadastrée section n° 166 et 167 pour 1 145 m2, const 1933, cat 6, confort : E, E, CC, SUP : 91 m2 au prix de105. 000 € soit 1 153 €/ m2SUP (libre d'occupati