Chambre sociale, 10 mai 2012 — 10-28.510

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'en application du second, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, de maintenir le contrat ; que la lettre de licenciement doit mentionner l'un des motifs ainsi exigés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 3 janvier 2005 par la société La Caudresienne blanchiment teintures apprêts en qualité d'aide au laboratoire puis de laborantine ; qu'elle a avisé l'employeur de son état de grossesse le 17 décembre 2008 ; que, licenciée pour motif économique le 16 février 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour rejeter sa demande tendant à voir déclarer son licenciement nul, l'arrêt retient que les difficultés économiques de l'entreprise et la suppression de l'emploi de la salariée étaient établies, que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement et que le licenciement était étranger à la grossesse de l'intéressée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur n'avait pas précisé dans la lettre de licenciement en quoi il se trouvait dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée pendant les périodes de protection dont elle bénéficiait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cour d'appel s'étant, pour écarter la discrimination invoquée par la salariée, fondée sur le fait que le licenciement de celle-ci s'inscrivait dans un ensemble de licenciements pour motif économique en respectant les règles relatives à de tels licenciements, la cassation relative à la nullité du licenciement de Mme X... en lien avec les règles applicables en cas de grossesse, entraîne par voie de conséquence celle du chef de l'arrêt relatif au débouté de la demande en dommages et intérêts au titre de la discrimination liée à cet l'état ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande en reclassification et a condamné la société La Caudresienne blanchiment teintures apprêts à payer à Mme X... les sommes de 7 169,67 euros et de 716,97 euros à titre de rappels de salaire et de congés payés, l'arrêt rendu le 29 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société La Caudresienne blanchiment teintures apprêts aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Caudresienne blanchiment teintures apprêts à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, sur ce point infirmatif, d'avoir « dit le licenciement économique de Mme Y... fondé par une cause réelle et sérieuse » et d'avoir débouté celle-ci des demandes y afférentes ;

Aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à cet article ; que la lettre de licenciement est motivée comme la Cour l'a citée dans la partie Faits et procédure du présent arrêt ; qu'en application de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'il résulte des éléments comptables produits aux débats, notamment du bilan arrêté au 31 août 2008, que la société La Caudresienne subissait une perte d'exploitation de 104.000 euros et une perte nette comptable de 48.000 euros ; que la note explicative remise aux délégués du personnel lors de la réunion extraordinaire du 26