Chambre sociale, 31 octobre 2012 — 11-19.074

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 avril 2011), que M. X... a été engagé suivant contrat à durée déterminée du 7 avril 2006, en qualité d'attaché commercial, en remplacement d'une personne en congé maladie puis maternité à compter du 10 avril 2006 jusqu'au 9 avril 2007 ; qu'un nouveau contrat a été conclu le 10 avril 2007, avec effet à compter du 16 avril 2007 jusqu'au 28 septembre 2007, en remplacement de la même salariée, alors en congé parental ; que soutenant qu'il avait continué à travailler dans l'intervalle entre le 10 avril 2007 et le 16 avril 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat à durée déterminée du 7 avril 2006 en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes ;

Mais attendu que le moyen de l'employeur ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve par la cour d'appel qui a estimé que la relation de travail s'était poursuivie au-delà du terme du premier contrat à durée déterminée ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cauchoise de presse et de publicité aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cauchoise de presse et de publicité à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Cauchoise de presse et de publicité.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de Monsieur X... en un contrat à durée indéterminée à compter du 7 avril 2006, d'AVOIR en conséquence dit que la rupture au 20 septembre 2008 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société CAUCHOISE DE PRESSE ET DE PUBLICITE à payer à Monsieur X... les sommes de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.894 euros à titre d'indemnité de préavis, 389,40 euros au titre des congés payés afférents et 1.005,95 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et, enfin, d'AVOIR ordonné à la Société CAUCHOISE DE PRESSE ET DE PUBLICITE de remettre à Monsieur X... une attestation destinée aux ASSEDIC et un certificat de travail rectifiés ;

AUX MOTIFS QUE « La Cour observe en effet qu'il résulte des pièces versées à la procédure par les parties : que deux devis se rapportant à des annonces publicitaires gérées par M. X... en tant qu'agent commercial et devant paraître dans le Courrier cauchois, datés des 3 avril (pour une parution le 14 avril, HEURTEVENT) et 4 avril (pour une parution les 7 et 14 avril, PARC DU BOCASSE), ont été établis avant la période litigieuse du 10 au 16 avril, à une date où M. X... travaillait incontestablement au Courrier cauchois ; que peu important que la date de parution ait été déjà déterminée au jour d'établissement des devis, force est de constater qu'une télécopie relative à l'objet du devis du 4 avril, a été émise du Courrier cauchois, le 11 avril à 11H30, soit au cours de la période litigieuse, à destination du PARC DU BOCASSE ; que l'écriture figurant sur cette télécopie est celle de M. X... ; que, sous les mêmes observations, force est de constater que trois télécopies relatives à la mise en oeuvre du devis du 3 avril ont été émises du Courrier Cauchois, les 10 avril (13 h 53 ; 15 h 16) et le 11 avril (11 h 29) à destination de l'entreprise HEURTEVENT ; que ces télécopies comportent soit la signature et l'écriture de M. X..., soit seulement sa signature ; qu'un devis établi pour CASTORAMA, porte tout à la fois l'écriture de M. X... ("dernière de couverture") et la date imprimée du 11 avril ; que l'état des commissions produit par M. X... et non argué de faux atteste qu'il a ultérieurement perçu une commission pour ce contrat ; que la combinaison de ces éléments suffit, à elle seule, à prouver que M. X... a travaillé pour le Courrier Cauchois au-delà du terme du premier contrat à durée déterminée ; Les arguments avancés en sens inverse par l'employeur ne sont pas de nature à conduire à une conclusion différente, dès lors, notamment, que les explications relatives à l'organisation de la parution des annonces publicitaires ne permettent d'expliquer de manière vraisemblable comment des documents signés par M. X... ou comportant son écriture auraient été expédiés depuis le siège de l'entreprise à des dates auxquelles celui-ci ne s'y serait plus trouvé ; qu'en particulier, les heures d'envoi de ces télécopies ne peuvent pas être considérées comme étant toutes des heures creuses/et sont, en tout ét