Chambre sociale, 21 novembre 2012 — 11-21.555

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était gérant depuis sa création le 14 février 2000, de la société Location villas résidences et qu'il a cédé ses parts sociales à la société Casa nova le 15 février 2008 ; qu'à partir du 15 février 2008, il a bénéficié d'un contrat de travail d'une durée de quatre mois avec la société Location villas résidences, dont la dissolution anticipée est intervenue le 2 avril 2008, avec transmission universelle du patrimoine à la société Casa nova ; que la société Location villas résidences a été placée en redressement judiciaire le 17 septembre 2008 puis en liquidation judiciaire, Mme Y...étant désignée en qualité de liquidateur ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de créances salariales sur la société Location villas résidences, l'arrêt retient que les statuts de la société adoptés le 2 mai 2008 font état de ce qu'il a apporté au capital cédé le mois précédent à la société Casa nova, une somme de 7 700 euros qui le rend propriétaire de 98 % du capital de la société Location villas résidences, lui-même se déclarant gérant avec les pouvoirs les plus étendus, que ces statuts ne mentionnent à aucun moment sa qualité prétendue de salarié depuis le 15 février 2008, qu'au 29 août 2008 il est mentionné en qualité de gérant de la société au registre du commerce et des sociétés et que lorsqu'un " certain " Z... signe un contrat de travail avec lui en s'y déclarant gérant de la société Location villas résidences, il ne s'agit là que d'un montage grossier ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait soutenu que M. X... avait fait un apport de 7 700 euros le rendant propriétaire de 98 % des parts de la société Location villas résidences après avoir cédé ses parts à la société Casa nova, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme Y..., ès qualités, la société Location villa résidences et le CGEA AGS de Marseille, délégation régionale AGS Sud-Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à verser la somme de 2 500 euros à M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de créances salariales sur la Société LVR et de condamnation du CGEA-AGS en paiement de celles-ci ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... expose qu'il a été au service de la société Location villas résidences, en qualité de responsable d'agence, et verse aux débats un contrat de travail d'une durée déterminée de quatre mois signé le 15 février 2008 ; qu'il ajoute que le liquidateur judiciaire a toujours retenu sa qualité de salarié puisqu'il lui a notifié son licenciement pour un motif économique ; qu'en cet état il appartient à l'Ags de démontrer la fausseté du contrat de travail et l'absence de relation salariée ; que pour ce faire il est versé aux débats plusieurs pièces décisives : - le rapport du mandataire judiciaire désigné pour suivre la liquidation judiciaire de la société Location villas résidences daté du 16 mai 2010 : qu'on y apprend que cette société, qui avait pour objet commercial le gestion de résidences de tourisme situées dans les départements des Hautes-Alpes, de la Haute-Savoie, de la Savoie et de l'Aveyron, était possédée par la société Casa nova qui a décidé de la dissoudre avec transmission de son patrimoine à son profit avec effet au 2 avril 2008 ; qu'à compter de cette date la société Location villa résidences est donc une coquille vide en fin d'activité ; qu'il suffit pour s'en convaincre de constater que l'ouverture de la procédure collective se situe au 17 septembre 2008 en l'état d'un passif estimé à 6 531 188, 40 euros ; que le fait d'injecter 7700 euros dans le capital de cette société était à l'évidence dérisoire (voir infra) ; - les statuts de la société Location villas résidences : Qu'adoptés le 2 mai 2008, après transfert du siège social, ces statuts font que M. X..., qui prétend avoir la qualité de salarié, apporte au capital cédé le mois précédent à la société Casa nova un apport en numéraire de 7 700 euros qui le rende propriétaire de