Troisième chambre civile, 19 février 2013 — 12-14.129
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que l'existence d'une restitution par M. X...d'une partie des loyers au GAEC Lurra n'était pas démontrée et souverainement relevé qu'une sous-location avait été consentie par le GAEC Lurra à M. Z..., la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'éventuel agrément du bailleur ne saurait rendre la sous-location régulière, a pu, par ces seuls motifs, prononcer la résiliation du bail conclu entre le GAEC Lurra et M. X...;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le GAEC Lurra et M. A...aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le GAEC Lurra et M. A...à payer à M. X...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du GAEC Lurra et de M. A...;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour la société Lurra et M. A...
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du bail à ferme consenti le 2 mars 2003 par Monsieur X...au GAEC LURRA représenté par son gérant Monsieur A...et portant sur les parcelles sises commune de CAMBO LES BAINS, pour une contenance totale de 24 hectares 27 ares 22 centiares, et d'AVOIR ordonné l'expulsion du GAEC ainsi que de tous les occupants de son chef.
AUX MOTIFS QU'« (…) il est constant que l'EARL LURRA a loué à compter du 2 mars 2003 à Monsieur Bernard X...des parcelles sises commune de CAMBO LES BAINS, cadastrées section B numéros 140, 144, 474, 297, 475, 477, 1434, 1435, 1811, 1813, 1817, 1818, 1438, pour une contenance totale de 24 hectares 27 ares 22 centiares en nature de landes à l'exception de la parcelle B 1438 (pré) ;
« (…) que la Cour de Cassation a, dans son arrêt du 13 juillet 2010, rejeté le moyen soutenu par Monsieur Bernard X...qui soulevait la nullité du bail sur le fondement de l'article L. 411-37 du code rural ;
Qu'elle a relevé qu'une décision définitive était intervenue le 25 janvier 2006, accordant au GAEC LURRA, issue de la transformation sans création d'une nouvelle personne morale de l'EARL, l'autorisation d'exploiter les parcelles objet du bail ;
Que Monsieur Bernard X...ne reprend pas ce moyen devant la Cour ;
« (…) que Monsieur Bernard X...demande de prononcer la résiliation du bail pour inobservation de l'article L. 411-35 du code rural ;
Qu'il soutient en effet que le GAEC LURRA a procédé à des sous-locations interdites au profit de Monsieur Hubert Z...et de Monsieur Triphon C...;
Sur l'existence de sous-location consentie par le GAEC LURRA et Monsieur Jean-Pierre A...:
« (…) qu'aux termes des sommations interpellatives du 23 octobre 2006 et du 24 janvier 2007, Monsieur Z...-gendre du bailleur-qui exerce la profession de boucher et de chef d'exploitation à titre secondaire depuis le 1er décembre 2004 (cf. attestation de la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE du 07 décembre 2004) a expliqué qu'il était propriétaire d'un troupeau d'ovins qu'il faisait brouter sur les terres louées à l'EARL LURRA, contre le versement : - de 500 € le 20 décembre 2004, - de 1. 000 € le 25 avril 2005, - et 300 € le 27 mai 2005, Qu'il a ajouté « que Monsieur X...lui avait fait l'avance de ces sommes » qui lui avait été remboursées ; Qu'est produit un document manuscrit par lequel, Monsieur Jean-Pierre A...reconnaît avoir reçu le « 20 décembre 2004, 500 € et le 25 avril 2005, 1. 000 € en espèces et reçu le 27 mai 2005, 300 € pour pacage du 20 mai au 20 juillet 2005 ; que ces paiements ne sont pas contestés ;
« (…) que le GAEC LURRA et Monsieur Jean-Pierre A...contestent la qualité d'agriculteur de Monsieur Hubert Z...et lui dénient la qualité de sous-locataire soutenant qu'il ne serait en fait que le prête-nom de Monsieur Bernard X..., son beau-père, véritable propriétaire du cheptel d'ovins ;
« (…) que Monsieur Bernard X...produit aux débats :
- une facture du Centre de Formalités des Entreprises Agricoles au nom de Monsieur Hubert Z...en date du 31 octobre 2004 ;
- un relevé d'échelonnement des prélèvements des cotisations 2005 de Monsieur Hubert Z...par la Mutualité Sociale Agricole en date du 20 décembre 2004 ;
- une déclaration d'élevages et cultures spécialisées au titre de 2005 au nom de Monsieur Hubert Z...mentionnant un élevage de 73 brebis mères ;
- le bordereau d'appel des cotisations et contributions de Monsieur Hubert Z...à la Mutualité Sociale Agricole au titre de 2005 ;
- un certificat d'identification au répertoire des entreprises et de leurs établissements au nom de Monsieur Hubert Z...en date du 24 janvier 2005 ;
- une attestation d'affiliation de Monsieur Hubert Z...auprès de la Mutualité Sociale Agricole à compter du 1er décembre 2004 ;
Que ces éléments sont de nature à établir la qu