Chambre sociale, 20 février 2013 — 11-26.482

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE non admis le pourvoi ;

Condamne l'URSSAF de la Marne et l'ACOSS aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Marne et l'ACOSS et les condamne à payer à Mme X... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Marne et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que l'employeur avait rompu unilatéralement le contrat de travail de Madame X... et en conséquence, condamné l'URSSAF de la Marne à lui payer les sommes de 32. 974, 44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3. 297, 44 € à titre de congés payés afférents, 115. 410, 53 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 77. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné l'URSSAF de la Marne et l'ACOSS à payer à Madame X... la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

AUX MOTIFS QU'il résulte des éléments de faits que l'URSSAF de la Marne a fait diffuser le 30 septembre 2003 une note générale aux termes de laquelle Monsieur Y..., directeur réseau de l'ACOSS annonce aux salariés de l'URSSAF de la Marne que le directeur (Madame X...) n'exercera plus ses fonctions tant à l'URSSAF de la Marne qu'à L'UIOSS et que le directeur intérimaire sera nommé lors du conseil d'administration qui doit se tenir le 8 octobre 2003 ; que le 8 octobre 2003, le conseil d'administration de l'URSSAF de la Marne a pris acte du transfert de la salariée au sein du CERTI ; que contrairement à ce que dit Madame X... cette solution a permis de la conserver au service de l'institution au regard de sa valeur et de la qualité de son travail apprécié par le conseil d'administration et l'autorité de tutelle, lesquels n'ont montré aucun empressement à adhérer à la thèse de harcèlement des salariés et orchestrer son éviction ; que néanmoins, face à une situation réelle de harcèlement provenant de Madame X... sur une dizaine de cadres résultant de diverses pièces, notamment du rapport signé par le Préfet de région et de l'inspection du travail et des poursuites pénales engagées à son encontre ainsi que de l'aveu même de Madame X... qui reconnaît un comportement ferme qui n'était pas apprécié de tous et exerçant ses fonctions « avec la plus grande rigueur », l'employeur devait faire le nécessaire pour trouver une solution afin de séparer Madame X... des salariés concernés au risque d'engager sa propre responsabilité ; qu'il importe peu que Madame X... ait pu vider son bureau dès le 11 août 2003 et qu'elle se soit rendue à PARIS les 8, 12 et 24 septembre et le 16 octobre 2003 pour rencontrer le directeur général de l'ACOSS, puis le directeur de la gestion du réseau et la sous directrice en charge de la gestion des agents de direction, et qu'il ait pu être envisagé ou prévu qu'elle conserverait les avantages liés à sa qualité de directeur, et l'intégralité de sa rémunération, alors que la convention de mise à disposition n'a été signée que le 29 octobre 2003 entre le CERTI, l'ACOSS et Madame X... et le contrat de travail avec le CERTI de Nancy que le 1er novembre 2003, soit à une date postérieure à la nomination d'un directeur intérimaire au poste de Madame X... ; qu'en annonçant le départ de Madame-X... et en prenant acte du transfert de la salariée au sein du CERTI trois semaines avant qu'elle concrétise un accord et signe un contrat avec le CERTI, et en l'absence de toute lettre de Madame X... donnant sa démission ou indiquant qu'elle avait trouvé un accord avec le CERTI, l'employeur a rompu unilatéralement le contrat de travail ; que ce faisant en l'absence de procédure de licenciement, la rupture par l'employeur est constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il sera donc alloué à Madame X... une indemnité compensatrice de préavis de 6 mois, soit 32. 974, 44 euros brut outre 3. 297, 44 euros brut au titre des congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement soit 115. 410, 53 euros brut, ces sommes n'étant pas discutées par l'employeur ; que concernant les dommages et intérêts, Madame X... n'a subi aucune perte de salaire entre son départ de l'URSSAF de la Marne et son arrivée au CERTI, n'a protesté que deux ans plus tard en saisissant le conseil de prud'hommes, et a sollicité elle-même sa mise