Chambre sociale, 24 avril 2013 — 10-16.063

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 10-16.063 et A 10-30.676 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été engagé en qualité de photographe, à compter du 21 avril 2006, par la société Le Musée l'Organe, qui exploite un musée d'art contemporain dénommé « La Demeure du chaos » ; que le 6 avril 2007, son employeur lui a notifié son licenciement pour faute lourde par une lettre ainsi rédigée : « Dans l'intention de nuire à votre employeur et aux sociétés qu'il dirige, dont Le Musée l'Organe, vous les avez dénigrés, vous avez sciemment colporté de fausses informations concernant M. Y..., vous avez eu un comportement déloyal à leur égard et avez agi dans le but de mettre en péril leurs activités. En effet, suite au déroulement d'une réunion le 13 mars 2007 entre M. Y... et deux de ses salariés, MM. Z... et A..., et alors même que vous connaissiez pertinemment et sans ambiguïté le caractère anecdotique et inoffensif des faits et gestes qui ont eu lieu durant ladite réunion puisque votre amie et complice, Mme B..., a eu le principal concerné au téléphone, à savoir M. Z..., vous avez fait pression sur M. A..., avec l'aide de Mme B..., très proche collègue et amie de M. A... et sur lequel elle avait une réelle influence, afin qu'il porte plainte contre M. Y..., M. A..., une fois sorti de votre emprise, a immédiatement retiré sa plainte et confirmé sans ambiguïté vos intentions malveillantes à l'encontre de votre employeur. De plus, alors que vous aviez déjà eu la confirmation par M. Z... du caractère anodin des faits et gestes de M. Y..., vous avez contacté M. C..., également salarié du Musée l'Organe, dans la soirée du 13 mars 2007 en lui demandant de ne pas se présenter à son travail le lendemain et vous lui avez proposé, lorsqu'il vous a recontacté le lendemain matin, de se joindre à vous en allant porter plainte à la gendarmerie après être allé voir un médecin pour se mettre en arrêt maladie. De plus, et malgré, notamment, votre devoir de loyauté dont vous êtes tenu à l'égard de votre employeur, y compris durant votre arrêt maladie, vous avez : modifié les login pass empêchant Le Musée l'Organe d'accéder aux comptes abodeofchaos sur dailymotion et romainlibre et materiaprima sur wordpress. com. Malgré les demandes écrites que vous a transmises Le Musée l'Organe pour lui restituer immédiatement l'ensemble desdits codes et pass word, vous ne lui avez toujours pas à ce jour transmis ces informations. Vous avez détruit nos vidéos et celles de tiers sur notre site abodeofchaos, des sets surflikr, destruction de blogs dont, notamment, ceux que la société vous avait chargé de gérer pour son compte comme romainlibre. wordpress. com, materiaprima. wordpress. com. Sur votre blog public sur Internet « error-fatal. com/ entropik », vous avez tenu des propos diffamatoires, entre autres sur le groupe Artprice, société cotée sur le marché réglementé Eurolist et dirigé par M. Y.... De plus, vous vous êtes introduit le 14 mars 2007, en dehors de vos heures de travail et alors que vous étiez en arrêt maladie, dans les locaux de la société. Par ces agissements d'une gravité exceptionnelle, vous avez volontairement tenté de nuire à M. Y... et les sociétés qu'il dirige et principalement Le Musée l'Organe. Nous considérons donc que ces faits constituent une faute lourde rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise. » ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour, d'une part, contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, indemnités de rupture et rappels de salaires et, d'autre part, soutenant que les photographies dont il est l'auteur ont fait l'objet d'exploitations non autorisées, voir sanctionner les atteintes portées à ses droits patrimoniaux et moraux ; que la société Le Musée l'Organe a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur les demandes formées sur le fondement de la propriété intellectuelle ;

Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur, dirigé contre l'arrêt du 30 avril 2009, délibéré par la première chambre civile :

Attendu que la société Le Musée l'Organe fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes de M. X... relatives à la propriété intellectuelle et d'évoquer l'affaire au fond alors, selon le moyen, que les lois relatives à la compétence des juridictions sont d'application immédiate, la compétence de la juridiction initialement saisie n'étant conservée que lorsqu'une décision intéressant le fond a été rendue avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles ; que le conseil de prud'hommes, saisi de demandes fondées sur le contrat de travail et sur la propriété littéraire et artistique s'étant borné, en ce qui concerne le second chef de demande, à se déclarer compétent et à renvoyer l'affaire à l'audience présidée par un juge départite