Chambre sociale, 16 mai 2013 — 12-11.866
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de technico-commercial en 1999 par la société La Métallerie, a présenté sa démission par lettre du 1er août 2008 ; que l'employeur l'a assigné ainsi que la société Construction métallique Moulet devant la juridiction civile pour détournement de clientèle et concurrence déloyale pendant l'exécution de son préavis ;
Attendu que pour dire que le procès-verbal de constat dressé par l'huissier constituait un mode de preuve illicite, la cour d'appel a retenu que les messages professionnels édités par l'huissier provenaient d'une messagerie électronique à laquelle il était possible d'accéder par la page d'accueil du site informatique de l'entreprise, mais qui était personnelle au salarié dès lors que son adresse ne portait que le nom de ce dernier, sans mention de celui de l'entreprise, et que le salarié, s'il l'utilisait dans le cadre professionnel, y recevait également des messages personnels, protégés par le secret des correspondances, ce qui interdisait à l'employeur d'y accéder sans son autorisation ;
Attendu cependant, que les courriels adressés et reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les messages visualisés par l'huissier de justice provenaient de la messagerie électronique mise à la disposition du salarié par l'entreprise, et qu'ils n'étaient pas identifiés comme étant personnels, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne M. X... et la société Construction métallique Moulet aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société La Métallerie
Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le procès verbal de constat d'huissier établi les 23 et 25 septembre 2008 constituait un moyen de preuve illicite et d'avoir en conséquence débouté la société La Métallerie de ses demandes tendant à la condamnation de M. X..., son ancien salarié, et de la société Construction Métallique Moulet, son nouvel employeur, pour concurrence déloyale ;
Aux motifs que « sur la validité du procès-verbal de constat d'huissier »
« il résulte de l'application de ces textes (article 9 du code de procédure civile, article 8 de la CEDH, article 9 du code civil et article L 1121-1 du code du travail) que le salarié a droit, même au temps et sur son lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ce qui implique, le respect en particulier du secret des correspondances ;
L'employeur ne peut dès lors prendre connaissance des messages personnels émis et reçus par le salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et ceci même si l'employeur a interdit l'utilisation non professionnelle de l'ordinateur ;
L'accès aux messages du salarié peut toutefois être effectué après intervention du juge ;
En l'espèce, la pièce sur laquelle reposent les demandes de la SARL La Métallerie est un procès-verbal de constat établi le 23 et le 25 septembre 2008 par Me Jean Dominique Y..., huissier de Justice à Tarbes ;
Me Y... est intervenu à la demande exclusive de M. André Z..., gérant de la SARL La Métallerie ;
Me Y... s'est connecté et a consulté la boîte mail utilisée par M. Pierre X... dans l'entreprise. Des documents ont été édités et d'autres copiés (pièce n° 6 SARL La Métallerie) ;
Il résulte de ce procès-verbal de constat que M. Pierre X... disposait d'une messagerie qui figure sur le site de la SARL La Métallerie, sur la page d'accueil figure une icône permettant d'accéder à cette messagerie « pierre X... » ;
L'adresse de la messagerie de M. Pierre X... est... @ orange. fr ni l'icône d'accès à la messagerie, ni l'adresse ne font mention de la SARL La Métallerie ;
Si M. Pierre X... utilisait cette messagerie dans le