Chambre sociale, 15 mai 2013 — 12-18.275

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale des syndicats Solidaires Sud de Bondy a notifié au directeur de l'établissement Monoprix de Bondy la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale « au sein de votre société » ; que la société Monoprix exploitation a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ;

Attendu, selon ces textes, que le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, soit l'entreprise, soit l'établissement lieu de la désignation, dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige ;

Attendu que pour valider la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement Monoprix de Bondy, le jugement retient que sa désignation a été notifiée au directeur de cet établissement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la désignation, en ce qu'elle se bornait à mentionner la société était ambigüe sur le périmètre de désignation, le tribunal a violé les dispositions susvisées ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 avril 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pantin ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour la société Monoprix exploitation

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté la SAS Monoprix de sa demande d'annulation de la désignation le 20 décembre 2011 de M. Y... par l'Union Locale des syndicats solidaires Sud de Bondy, comme représentant de section syndicale ;

Aux motifs que l'article L. 2142-1 du code du travail dispose que, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-2 ; que l'article L. 2142-1-1 du même code précise que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre, bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs ; qu'en l'espèce, l'établissement de Bondy de la SAS Monoprix est situé à Bondy, comprend plus de 50 salariés et dispose d'un comité d'établissement ; que le courrier du 20 décembre 2011 désignant M. Y... en qualité de représentant de la section syndicale « au sein de votre société » a bien été adressé à « Monsieur le Directeur Monsieur A... Henri, Monoprix Bondy » ; que l'UL peut parfaitement désigner un représentant de section syndicale dans un établissement de plus de 50 salariés, situé à Bondy ; que concernant le critère de l'ancienneté, l'UL Bondy a été constituée en mars 1988, était alors affiliée à la CGT ; que lors du 9ème congrès de l'UL CGT Bondy du 9 novembre 2011, elle s'est désaffiliée de l'Union Locale pour rejoindre la CGT ; que lors du bureau exécutif du 8 décembre 2011, elle s'est affiliée à l'Union Départementale Solidaires Sud 93 ; qu'un syndicat qui change d'affiliation conserve l'ancienneté acquise sous son ancienne affiliation ; qu'en l'espèce, l'ancienneté acquise depuis 1988 par l'UL lui permet donc de désigner valablement un représentant de la section syndicale au sein de l'établissement ; qu'en ce qui concerne le pouvoir de représentation de l'UL, il résulte des pièces produites par