Chambre sociale, 24 septembre 2013 — 12-29.439

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 2326-1, L. 2314-18-1 et L. 1132-1 du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Française de Services, mise à la disposition de la société Hôtelière Paris Eiffel Suffren le 1er avril 2009 pour exercer des fonctions de femme de ménage à l'hôtel Mercure du 15e arrondissement, a saisi le conseil de prud'hommes le 3 mai 2012 pour obtenir un rappel de salaire ; que le 12 septembre 2012, la société Française de services a informé Mme X... qu'elle était mutée à l'hôtel Pullmann Tour Eiffel, ce que l'intéressée a refusé; que par lettre du 10 octobre 2012, l'union syndicale CGT du commerce a fait savoir à la société Hôtelière Paris Eiffel Suffren que Mme X... serait candidate aux élections devant être organisées à l'hôtel Mercure ; que le 12 octobre 2012, Mme X... a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, pour refus de mutation, le 25 octobre 2012 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de sa mutation et de son licenciement ; que parallèlement la société Hôtelière Paris Eiffel a saisi le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de la candidature de Mme X... ;

Attendu que pour faire droit à la demande d'annulation de cette candidature, le tribunal retient, d'une part, qu'une salariée mise à disposition ne peut être candidate aux élections à la délégation unique du personnel, et d'autre part que la salariée n'était en tout état de cause plus salariée de l'entreprise utilisatrice lors de sa candidature imminente et ne le sera pas non plus lors du premier tour des élections quand bien même le conseil de prud'hommes déciderait de la réintégrer dans son emploi ;

Qu'en statuant ainsi alors que les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui remplissent les conditions fixées par l'article L. 2314-18-1 du code du travail pour être éligibles en qualité de délégué du personnel, peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle, être candidats à la délégation unique du personnel, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 décembre 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 15e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 16e ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hôtelière paris Eiffel Suffren à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme X... et à l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, Mme Luvette X...

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la candidature de Luvette X... aux élections de la délégation unique du personnel au sein de la société Hôtelière Paris Eiffel Suffren ;

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles L 1111-2, L 2314-18-1 et L 2324-17-1 du Code du travail, les salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, présents dans l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an, sont comptabilisés dans les effectifs ; ils doivent être présents depuis 12 mis continus pour être électeur aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise, et pendant 24 mois continus pour être éligibles aux élections des délégués du personnel, mais ils ne sont pas éligibles aux élections du CE dans l'entreprise utilisatrice ; les conditions d'électorat et d'éligibilité sont appréciées à la date du premier tour du scrutin ; en l'occurrence, Luvette X..., salariée mise à disposition par son employeur, au profit de la société Hôtelière Paris Eiffel Suffren, a fait l'objet d'une mutation, par courrier du 17 septembre 2012, à effet du 2 octobre 2012, pour exercer son activité sur un autre site (Hôtel Pullmann Tour Eiffel) auprès d'une autre société utilisatrice ; elle n'est donc plus, depuis cette date, mise à disposition de la requérante ; Luvette X... a ensuite fait l'objet d'un licenciement, après entretien préalable, le 12 octobre 2012, par lettre du 25 octobre 2012 ; nonobstant la contestation de la régularité de ce licenciement, à défaut d'autorisation de l'inspection du travail pour