Chambre sociale, 30 octobre 2013 — 12-21.887

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant répondu à une annonce diffusée sur internet par l'Apec, relative à un poste de « responsable organisation », a reçu de la part de la société Façonnable une lettre en date du 15 septembre 2008, adressée au «... », l'informant que sa candidature n'était pas retenue ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 11 septembre 2009 en soutenant qu'elle avait été victime d'une discrimination à l'embauche compte tenu de son lieu de naissance au Maroc ; que la société a répliqué que la mention relative au Maroc était apparue sur le courrier adressé à Mme X... par suite d'une erreur, l'Apec lui ayant transmis le dossier de Mme X... en même temps que celui d'un autre candidat, M. Y..., qu'il avait été répondu en premier lieu à ce dernier mais que la lettre adressée ensuite à Mme X... avait repris par erreur de « copier-coller » la mention 99350 Maroc figurant dans l'adresse de M. Y... ;

Attendu que, pour accueillir la demande et condamner la société Façonnable à des dommages-intérêts pour discrimination à l'embauche, la cour d'appel a retenu que le courrier envoyé sous pli recommandé avec avis de réception à l'adresse de M. Y... par Mme X... lui a été retourné avec la mention : « adresse incomplète, voie inconnue, sans destination », qu'elle justifie qu'elle n'a pu joindre l'adresse e-mail figurant sur la lettre de candidature de M. Y... et qu'il n'existe pas de localité au Maroc s'appelant Utex, que la société Façonnable ne justifie pas qu'elle a adressé à M. Y..., comme à Mme X..., un courrier rejetant sa candidature, ni que sa réponse négative à M. Y... a, ainsi qu'elle le prétend, été rédigée juste avant celle destinée à Mme X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'adresse de M. Y... figurant sur son courriel de candidature, produit par la société Façonnable, est : «... » et que la mention « 99350 Maroc » figurant par erreur à la suite de l'adresse à Marseille de Mme X... n'était pas à elle seule un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur l'origine ethnique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Façonnable.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société FACONNABLE à verser à Madame X... des dommages et intérêts pour discrimination d'un montant de 5. 000 euros, ainsi que la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L 1134-1 du code du travail lorsque survient un litige en raison de la méconnaissance du principe de non discrimination, si le candidat à un emploi présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. L'adresse de Monsieur Y... figurant sur son courriel de candidature est :.... Le courrier envoyé sous pli recommandé avec avis de réception à cette adresse par Madame X... lui a été retourné avec la mention : « adresse incomplète, voie inconnue, sans destination » Elle justifie qu'elle n'a pu joindre l'adresse e-mail figurant sur la lettre de candidature de monsieur Y... et qu'il n'existe pas de localité au Maroc s'appelant Utex. La société FACONNABLE ne justifie pas qu'elle a adressé à monsieur Y..., comme à Madame X..., un courrier rejetant sa candidature. Elle ne justifie pas davantage que sa réponse négative à monsieur Y... a, ainsi qu'elle le prétend, été rédigée juste avant celle destinée à Madame X.... L'ensemble de ces éléments laisse supposer l'existence d'une discrimination. La société FACONNABLE conclut sans justificatif ni même explication qu'aucune suite positive n'a été donnée à la candidature de Madame X... en raison de son profil professionnel qui ne correspondait pas à celui qui était requis pour