Chambre sociale, 31 octobre 2013 — 12-18.915

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 2012), que Mme X... a été engagée le 10 avril 1989 par la société Adecco France en qualité d'attachée commerciale avant d'occuper les fonctions de chef de l'agence de Hirson ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 février 2010, l'employeur lui reprochant des faits de harcèlement moral sur ses collaboratrices ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen :

1°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que l'existence d'une faute grave à l'origine du licenciement, n'exclut pas la possibilité pour le salarié, si les circonstances de la rupture le justifient, d'obtenir réparation d'un préjudice distinct de la perte de son emploi ; qu'en s'abstenant de motiver sa décision de rejet de la demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral au titre des circonstances de la rupture, la cour d'appel a violé l'article 455 de code de procédure civile ;

2°/ que commet une faute donnant lieu au versement de dommages-intérêts distincts de l'indemnité visant à réparer l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, l'employeur qui rompt le contrat de travail dans des conditions brutales ou vexatoires ; qu'en l'espèce, la demanderesse invoquait le fait que la mise en oeuvre de son licenciement était intervenue alors que celle-ci poursuivait un grossesse à risque, connue de l'employeur, et que la rupture du contrat avait été précédée d'une procédure interne pendant laquelle elle était indisponible au titre de cet état de grossesse, mais aussi que les griefs contenus dans la lettre de licenciement mettaient en cause sa moralité ; qu'en affirmant péremptoirement que Mme X... ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts au titre des circonstances brutales et vexatoires de cette rupture, sans tenir compte de ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que, sous couvert d'un grief de défaut de motivation, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE « « la société ADECCO France verse aux débats les attestations établies par les quatre collaboratrices de Nathalie X..., Nadia Y..., Elodie Z..., Marie A... et Aurélie C... qui relatent le comportement de celle-ci à leur égard ; qu'il en ressort que selon ces salariées, le harcèlement dont elles étaient victimes prenait la forme : de propos dévalorisants, humiliants et injurieux tenus souvent devant d'autres collaboratrices ou devant des clients et portant tant sur la qualité de leur travail que sur leur personne en général, d'immixtion dans leur vie privée et notamment à l'occasion de leur grossesse ; en dernier lieu de pressions dans le cadre de la mise en application du PSE ; que s'agissant plus précisément des deux aspects principaux du harcèlement dénoncé : 1) que Nadia Y..., dans son attestation extrêmement détaillée de 15 pages, relate notamment que Nathalie X... lui a dit, le plus souvent devant témoins : « tu es remplie de vide, c'est horrible. Ma pauvre fille, t'es arrangée ¿ Vous ne savez pas mais Nadia est alcoolique, elle boit le soir en rentrant chez elle ¿ Sachez que Nadia a pour habitude de faire un strip-tease à chaque repas, elle danse nue sur la table ¿ Moi je suis une parisienne et Nadia une thiérachienne comme chienne », et qu'après lui avoir appris sa grossesse : « j'ai entendu les pires horreurs à mon égard. Je n'étais qu'une hypochondriaque, folle comme ma mère, atteinte de fibromyalgie. Je recevais des appels répétitifs chez moi pendant l'arrêt de travail sur un ton agressif : à croire que tu aimes être malade ! Tu fréquentes des charlatans ! Elle est capable quand elle l'a décidé d'anéantir les gens en utilisant son pouvoir hiérarchique. Lors de ma deuxième grossesse, la réaction fût vive ¿ Je croyais que tu n'en voulais plus, tu avais dit que tu aurais un seul enfant, j'imagine que tu t'arrêtes bien avant