Chambre sociale, 4 décembre 2013 — 13-14.401

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 8 mars 2013) que, par lettre du 11 janvier 2013, l'Union des syndicats anti-précarité (SAP) a désigné Mme X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Maîtrise et dissuasion sécurité privée ;

Sur le premier moyen :

Attendu que par le moyen ci-après annexé, la société fait grief au jugement de rejeter sa requête tendant à l'annulation de cette désignation ;

Mais attendu, d'abord, qu'en sa quatrième branche, le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

Attendu, ensuite, qu'ayant constaté, notamment, que le SAP disposait d'adhérents, d'élus et de délégués syndicaux dans diverses entreprises, qu'il y déployait des actions revendicatives, notamment par des tracts et des pétitions et qu'il était signataire de protocoles préélectoraux, ce dont il résultait qu'outre l'action judiciaire, le SAP, conformément à ses statuts modifiés le 17 novembre 2012, avait également recours aux actions en entreprise impliquées par la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées pas ses statuts, le tribunal qui n'avait pas à faire les recherches, visées par les première et deuxième branches, que ses constations rendaient inutiles, non plus qu'à répondre à des conclusions imprécises par leur généralité, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Maîtrise & dissuasion sécurité privée à payer à l'Union des syndicats anti-précarité la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Maitrise & dissuasion sécurité privée

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR débouté la SARL Maîtrise et Dissuasion Sécurité Privée (SAP) de sa demande d'annulation de la désignation de Hymène X... du 11 janvier 2013 en qualité de représentante de la section syndicale de l'Union des syndicats anti-précarité ;

AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de qualité de syndicat professionnel du SAP : l'article L.2131-1 du code du travail dispose que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts » ; la SARL MAITRISE & DISSUASION SECURITE PRIVEE soutient que la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt en date du 15 novembre 2012, que les statuts du S.A.P n'étaient pas conformes à l'article précité ; elle fait valoir que le S.A.P tire l'essentiel de ses ressources financières des revenus de ses prestations juridiques, s'est donné comme but de constituer un service juridique et de faire de l'activité de conseil, d'assistance juridique et d'action en justice l'un de ses moyens essentiels d'action ; elle estime qu'il s'agit d'un « faux syndicat » déguisant une activité lucrative illicite ; en réplique, le S.A.P fait valoir que ses statuts ont été modifiés lors de l'assemblée générale du 17 novembre 2012 ; il expose que ceux-ci affirment l'action juridique comme un mode d'action essentiel mais non exclusif, que les organisations syndicales ont, en matière juridique, des prérogatives et un rôle spécifique, de sorte qu'il ne peut être reproché à un syndicat de salariés de constituer un service juridique performant dès lors qu'il ne s'agit pas de l'activité principale du syndicat ni de sa principale source de financement ; il produit des protocoles d'accords préélectoraux signés par l'organisation et des procès-verbaux d'élections auxquelles il a participé, la preuve de la participation aux élections prud'homales de 2008 et aux élections dans les TPE ; les statuts du S.A.P en date du 17 novembre 2012 prévoient notamment que celui-ci lutte par priorité contre la précarité dans l'emploi (CDD, CTT et temps partiel), les bas salaires et pour des emplois stables, évolutifs, variés et décemment payés ; il déclare qu'il se veut proche « du terrain » t se donne aussi pour tâche d'étudier et de tenter de résoudre les problèmes individuels des salariés et les difficultés « de tous les jours » ; pour ce faire, le S.A.P choisit d'utiliser les moyens classiques du mouvement syndical (grèves, manifestations, pétitions, etc.) ainsi que la défense juridique individuelle et collective (notamment en matière de lutte contre toute forme de précarité, les discriminations de toutes sortes et contre les licenciements) au mêm