Chambre sociale, 11 décembre 2013 — 12-20.154

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Mondial Fleurs ; que son contrat de travail a été transféré à la société Sodif au sein de laquelle le salarié occupait en dernier lieu le poste de voyageur-représentant-placier ; que licencié pour insuffisance de résultats le 4 mai 2010, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour déclarer nul le licenciement, l'arrêt retient que l'employeur a publié une annonce de recrutement pour un poste de vendeur-livreur pendant l'arrêt de travail du salarié et que le successeur de celui-ci a été engagé le 4 mai 2010, soit le jour du licenciement, de sorte que la rupture du contrat de travail procédait d'un motif non étranger à l'état de santé de l'intéressé ;

Qu'en se déterminant ainsi sans analyser également les éléments produits par l'employeur pour prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et attendu que le chef relatif au remboursement des indemnités de chômage, remboursement qui suppose l'existence d'un licenciement, non pas nul, mais sans cause réelle et sérieuse, étant dans la dépendance du chef cassé sur la nullité du licenciement, il convient de casser l'arrêt en toutes ses dispositions ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Sodif

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé nul le licenciement d'Henri X... et condamné la SAS Sodif à payer à Henri X... 35.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 1.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QU'il est toutefois établi que l'intimé s'est trouvé en arrêt maladie du 17 août 2009 au 29 septembre 2009, à la suite d'un accident du travail, que le 22 septembre 2009, le journal Paru-Vendu a publié, à la rubrique "commercial", une annonce de recrutement d'un "vendeur-livreur" par la SAS SODIF et que Gérald Y... est entré dans les effectifs de la SAS SODIF, en qualité de voyageur-représentant-placier, le 4 mai 2010, soit le jour où l'employeur a rédigé la lettre de licenciement d'Henri X... ; que le fait que le successeur de l'appelant ait été embauché alors même que ce dernier n'avait encore pu prendre connaissance de sa lettre de licenciement ni même commencé à exécuter son préavis, démontre à suffire que les démarches lancées par la SAS SODIF durant son arrêt maladie, en vue de pourvoir à son remplacement, se sont poursuivies postérieurement à son retour au travail ; que la Cour observe, au demeurant, que la lettre de licenciement ne met nullement en cause "bonne volonté" d'Henri X..., ce qui constitue une reconnaissance, au moins implicite, des difficultés rencontrées par le salarié ; que prononcé dans de telles circonstances, le licenciement de l'intimé procède d'un motif non étranger à son état de santé ; qu'il méconnaît par conséquent les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibent toute discrimination ; que l'article L. 1132-4 impose de le considérer comme nul ; que sur ce point, le jugement entrepris doit être infirmé ;

1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que, si le juge peut rechercher la véritable cause du licenciement, il ne peut retenir l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé du salarié qu'en présence d'éléments concordants quant à la réalité d'une telle discrimination ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments du débat que M. X... n'était plus en arrêt maladie depuis 7 mois au jour de son licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle ; que, dès lors, en retenant que le véritable motif du licenciement de M. X... n'était pas son insuffisance professionnelle telle qu'évoquée dans la lettre du 4 mai 2010 mais son état de santé, sans établir en quoi un arrêt de travail remontant à plusieurs mois pouvait expliquer cette mesure, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1132-4 et L.1232-6 du Code du t