Chambre sociale, 18 décembre 2013 — 12-28.788

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-2 et L. 1232-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 janvier 2007 par la société Fromentiers magasin-unité de Moissac en qualité de vendeuse par contrat à durée déterminée pour remplacer une salariée en congé parental ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 16 juillet 2008 ; qu'à la suite d'un entretien préalable à une éventuelle sanction qui s'est tenu le 28 novembre 2008, elle a remis une lettre de démission datée du 1er décembre 2008 au responsable de magasin, démission ensuite rétractée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en nullité de sa démission et en condamnation de l'employeur à payer diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la démission établie sur le lieu de travail, sous la pression d'une procédure disciplinaire, et suivie le jour même d'une rétractation connue de l'employeur, est équivoque, qu'elle s'analyse donc en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée, qu'il convient de déterminer, au regard des faits que celle-ci reproche à son employeur, si cette rupture a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou si elle a produit, au contraire, les effets d'une démission ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la démission entachée d'un vice du consentement est nulle et que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement, qu'à défaut la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la lettre de démission du 1er décembre 2008 est équivoque, s'analyse en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'une démission et déboute Mme X... de ses demandes fondées sur la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 2 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Fromentiers magasin-unité de Moissac aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société Fromentiers magasin-unité de Moissac et condamne celle-ci à payer à Me Copper-Royer la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la lettre de démission de Mme X... du 1er décembre 2008 était équivoque et s'analysait en une prise d'acte de la rupture et que celle-ci produisait les effets d'une démission et de l'AVOIR débouté, en conséquence, de ses demandes fondées sur la rupture du contrat de travail ;

AUX MOTIFS QUE « La démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de manière intègre, consciente, licite, claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.

Sont produites les pièces suivantes :

- une convocation de la salariée en date du 8 octobre 2008 à un entretien préalable au prononcé d'une sanction disciplinaire fixé au 24 octobre, des arrêts maladie à compter du 18 octobre, une seconde lettre de convocation en date du 12 novembre 2008 à un entretien préalable au prononcé d'une sanction disciplinaire fixé au 28 novembre 2008.

- le procès verbal de l'entretien préalable du 28 novembre 2008 : faits reprochés par l'employeur : le 4 octobre 2008, suite à un contrôle de ma part, arrivée de la salariée à 6h 34 ouverture à 7 h 14 du magasin de CASTELS. Réponse de la salariée de sa main : ce jour là je suis bien arrivée en retard à mon poste de travail. Aussi pour l'heure d'ouverture je n'ai pas fait attention à l'heure indiquée sur l'ordinateur et à la suite le magasin a ouvert ses portes à 7h14.

- une première lettre du 1er décembre 2008 rédigée dans les termes suivants :

Mademoiselle X... ... "

82130 Montastruc

Moissac le 1er décembre 2008,

Monsieur,

Veuillez prendre note de ma démission au poste de vendeuse que j'occupe dans votre établissement à compter de ce jour soit le 1er décembre 2008 pour des raisons personnelles. Je m'engage à rendre dans les meilleurs délais les tenues que j'ai en ma possess