Chambre sociale, 14 mai 2014 — 13-11.169

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 23 mai 1989 par la société Wallgren, exerçant les fonctions de chef d'agence, a saisi le 18 juin 2008 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail avec paiement de diverses indemnités de rupture ; que le salarié a été licencié le 22 juillet 2008 pour faute grave ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur la modification par l'employeur de ce contrat, l'arrêt retient qu'il n'était qu'assisté par un deuxième chef d'agence au regard d'une lettre du 25 février 2008 par laquelle il exprimait également sa satisfaction de cette affectation lui permettant d'apurer, selon lui, des congés payés acquis, ce qui excluait une modification de ses attributions ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 25 février 2008 ne portait que sur une demande de prise de congés payés, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte et le principe susvisés ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de M. X... à titre de prime de fin d'année, l'arrêt rendu le 27 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Wallgren aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Wallgren à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de résiliation judiciaire, et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

AUX MOTIFS QUE « A la suite de difficultés la société désignait un autre chef d'agence pour procéder à un audit de la situation de l'agence de Nîmes ; que celui-ci effectué au mois de septembre 2007 énonce notamment que: « Aspect général de l'agence Cette agence a un besoin urgent d'un minimum de restauration pour améliorer la réception de la clientèle» Remettre en service la porte d'entrée principale (condamnée on ne sait pas pourquoi) au lieu d'utiliser la porte jouxtant le garage. Je pense qu'il incombe au chef d'agence de veiller à l'aspect accueillant des locaux qui sont fréquentés par la clientèle. Tout d'abord, j'ai été surpris par l'arrivée du chef d'agence à 8 heures savait que je devais être là à 8 heures. Il m 'a expliqué qu'il suivait les conseils du personnel qui lui avait demandé de ne pas venir avant cette heure (ils n'avaient pas besoin de lui.) Après avoir consulté les horaires de travail affichés, il apparaît que si le préparateur ne récupérait pas les 4 heures travaillées le samedi de permanence (un samedi sur deux) le chef d'agence s'octroie une journée complète de récupération pour la même permanence. Notre métier demande une certaine souplesse dans la disponibilité, encore faut-il que le responsable montre l'exemple. (..) Personnel de l'agence : Marie : considérée par le chef d'agence comme une secrétaire qui passe son temps à mettre de l'ordre dans les documents que monsieur X... lui laisse en vrac (il n'est pas payé pour ça. Je suis le chef! répète-il à longueur de journée). Il est incapable de retrouver certains documents (chèque de caution par exemple) lorsque la «secrétaire» est absente, soit la moitié du temps. Elle s'occupe aussi des impayés (là encore n'est-ce pas au responsable de faire rentrer l'argent dans les caisses de son agence) et très accessoirement elle essaye de vendre (ce qui à mon avis devrait être son activité principale). De toute façon, elle et Monsieur X... dépensant beaucoup trop de temps et d'énergie à se disputer, les coups bas pleuvent de toutes parts, aussi bien d'un côté comme de l'autre (il me semble que le rôle d'un manager est de former une équipe unique afin d'obtenir une efficacité maximum) (. . .) Serge : mi pr