Chambre sociale, 4 juin 2014 — 13-20.630

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, que l'accord conclu au sein de l'unité économique et sociale SFR (l'UES) relatif au dialogue social a notamment reconnu aux organisations syndicales représentatives le droit de désigner un délégué syndical central et vingt-trois délégués syndicaux d'établissements ; que le Syndicat de la métallurgie Ile-de-France (SMIDEF), affilié à la Fédération métallurgie CFE-CGC, et le Syndicat national des Télécoms (SNT) CFE-CGC, affilié à la Fédération culture, communication média et spectacle CFE-CGC, ont désigné, postérieurement aux élections organisées à la fin de l'année 2012, un nombre de délégués syndicaux d'établissement supérieur à celui conventionnellement prévu ; que les sociétés composant l'UES ont demandé l'annulation de l'ensemble des désignations opérées par ces deux syndicats ; qu'à la suite de la désignation par le syndicat SNT CFE-CGC de M. X... en qualité de délégué syndical central, elles ont également demandé l'annulation de cette désignation ainsi que de celle de M. Y... exerçant les mêmes fonctions ; que, par un jugement du 23 mai 2013, le tribunal d'instance a sursis à statuer dans l'attente de la décision du conseil juridictionnel de la CFE-CGC sur le litige opposant les deux syndicats ; que, par un jugement du 26 juin 2013, il a annulé les désignations de délégués syndicaux d'établissement opérées respectivement par le syndicat SNT CFE-CGC et le syndicat SMIDEF ainsi que celles de MM. Y... et X... en qualité de délégué syndical central ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Attendu que le syndicat SMIDEF ainsi que vingt-et-un salariés dont M. Y... font grief au jugement d'annuler sa désignation en qualité de délégué syndical central, alors, selon le moyen :

1°/ que la désignation d'un délégué syndical ne peut plus être contestée plus de quinze jours après que l'employeur en a eu connaissance ; qu'ayant constaté que l'employeur avait été informé de la désignation de M. Y... en tant que délégué syndical central CFE/ CGC par lettre du 6 novembre 2007, et que la représentativité syndicale de cette organisation avait été confirmée à l'occasion des élections du 23 octobre 2012, en jugeant que cette désignation n'était pas définitive, faute de preuve que l'ensemble des formalités prévues par l'article L. 2143-7 du code du travail ait été observé, le tribunal d'instance a violé ces dispositions, ensemble l'article L. 2143-8 du même code ;

2°/ qu'ayant constaté que M. Y..., délégué syndical central CFE/ CGC dans l'union économique et sociale constituée des sociétés du groupe SFR, avait participé au nom de cette organisation syndicale à la négociation d'un accord collectif peu après qu'elle ait confirmé sa représentativité électorale, ce dont il résultait nécessairement que l'employeur avait connaissance de la confirmation de son mandat, le tribunal d'instance, en annulant cette désignation aux motifs inopérants que la désignation initiale avait été notifiée par courrier du 6 novembre 2007 sans qu'il soit prouvé que l'ensemble des formalités prévues par l'article L. 2143-7 du code du travail ait été observées, a violé ces dispositions, ensemble l'article L. 2143-8 du même code ;

Mais attendu que lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse, un nouveau délai de contestation de l'ensemble des désignations en cause ; qu'il en résulte que la désignation de M. X... a ouvert un nouveau délai pour contester celle de M. Y... ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;

Mais sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches et le second moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2143-12 du code du travail et 1134 du code civil ;

Attendu que pour annuler les désignations effectuées par le syndicat SNT CFE-CGC, le tribunal d'instance relève que par une décision du 30 mai 2013 le conseil juridictionnel de la CFE-CGC avait reconnu le syndicat SMIDEF comme le seul syndicat habilité à procéder à toutes les désignations au nom de la CFE-CGC au sein de l'UES-SFR ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les statuts du syndicat SMIDEF ne couvraient pas le champ professionnel de l'entreprise, ce dont il se déduisait que les désignations auxquelles avaient procédé ce syndicat étaient nulles, et que dès lors il n'y avait plus concurrence de désignations entre les organisations syndicales affiliées à la CFE-CGC ce qui rendait inopérant l'arbitrage du conseil juridictionnel, et validait les désignations opérées par le syndicat SNT-CGC, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé les désignations faites par le syndicat SNT CFE-CGC les 4, 5 et 25 avril