Chambre sociale, 12 juin 2014 — 12-35.255

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2012), que M. X..., engagé le 1er septembre 1992 par la société Mlinaric Henry et Zervudachi en qualité d'architecte d'intérieur pour exercer en dernier lieu les fonctions de responsable de bureau d'études, a été licencié pour motif économique le 14 août 2009 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen :

1°/ que la lettre de licenciement devant simplement mentionner les raisons économiques à l'origine de la rupture et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, l'employeur n'a pas l'obligation d'indiquer dans la lettre de licenciement les tentatives de reclassement effectuées ; qu'en se fondant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique de M. X..., sur le fait que les mentions de la lettre de licenciement ne permettaient pas de s'assurer que la société. Mlinaric, Henry et Zervudachi avait accompli loyalement et complètement les recherches de reclassement à sa charge dans le cadre d'un licenciement intervenant après refus du salarié d'une modification de son contrat de travail pour motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ;

2°/ que la recherche des possibilités de reclassement doit être effectuée à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'existence d'un groupe suppose des liens suffisamment étroits, de droit ou de fait, entre les différentes structures en cause, soit que l'une soit la filiale de l'autre, soit qu'elles aient une direction commune, soit que les entreprises entretiennent des relations étroites et suivies ; qu'en retenant l'existence d'un groupe aux prétextes que les agences de l'entreprise Mlinaric, Henry et Zervudachi installées à Londres et New York dont les brochures de la société faisaient état sous les dénominations respectives de Mlinaric, Henry et Zervudachi Ltd et Mlinaric, Henry et Zervudachi Inc., exerçaient une activité similaire et que M. Y... était présent au capital de chacune de ces sociétés, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé entre ces différentes sociétés des liens caractéristiques d'un groupe, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;

3°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en jugeant acquis, sur la seule foi des déclarations non contestées du salarié, que M. X... avait travaillé à l'étranger pour le compte de l'une ou l'autre des deux entités installées à Londres et à New York pour en déduire qu'il existait une permutation du personnel évidente entre la société Mlinaric, Henry et Zervudachi et les sociétés installées à Londres et New ork, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

4°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour démontrer l'impossibilité de reclassement de son salarié, l'employeur pointait le fait qu'aucun poste ne pouvait être proposé à M. X... dans les sociétés britannique et américaine situées respectivement à Londres et New York dans la mesure où la première ne disposait d'aucun poste disponible et que la seconde n'employait aucun salarié et il en justifiait par la production d'un courrier du 6 juillet 2009, dont il ressortait que « malheureusement la société MHZ Ltd (située à Londres) n'envisage pas d'embaucher un architecte d'intérieur et ne recrutera aucun personnel dans les prochains mois », une lettre à l'entête de « HEXTALL MEAKIN » en date du 1er octobre 2012 qui confirmait qu'aucun recrutement n'était intervenu dans cette société britannique « entre mai et décembre 2009 » ainsi qu'une lettre également en date du 1er octobre 2012 émanant de Mme Pamela Z... déclarant que « (la société) TINO ZERVUDACCHI LLC (située aux Etats-Unis)n'a employé aucun salarié dans le bureau de New York avant, pendant ou après la période compris en 2009 et juin 2010 » ; qu'en se bornant à énoncer que la société Mlinaric, HENRY ET Zervudachi ne saurait établir l'impossibilité de tout reclassement à Londres ou à New York au moyen de l'extrait de registre unique du personnel versé aux débats dont rien ne garantit qu'il regroupe les salariés des deux sociétés de droit étranger, sans examiner les autres pièces invoquées et produites par ce dernier pour établir l'impossibilité de reclassement de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de