Chambre sociale, 25 juin 2014 — 12-29.384

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Paradiso a été créée par Mme Madeleine Y...-Z..., Mme Béatrice Y...-Z..., sa soeur, et Mme Laurence Z..., sa mère, la gérance de la société étant confiée à cette dernière ; que Mme Madeleine Y...-Z...a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture d'un contrat de travail la liant à la société Paradiso ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour dire le recours de la société Paradiso abusif et la condamner en conséquence à payer 2 000 euros de dommages-intérêts à Mme Madeleine Y...-Z..., l'arrêt retient que ce recours ne repose sur aucun élément sérieux permettant de combattre les nombreuses pièces établissant l'existence d'un contrat de travail, qu'il révèle la volonté de régler par des voies inadaptées un conflit personnel et familial, et que le préjudice subi par Mme Madeleine Y...-Z..., correspond au désagrément de cette procédure d'appel et au retard apporté à la solution de son litige prud'homal ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le recours de la société Paradiso abusif et la condamne en conséquence à payer 2 000 euros de dommages-intérêts à Mme Madeleine Y...-Z..., l'arrêt rendu le 11 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Déboute Mme Madeleine Y...-Z...de sa demande de dommages-intérêts pour recours abusif ; Condamne Mme Madeleine Y...-Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Paradiso. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le lien de subordination établi entre Mademoiselle Madeleine Y...-Z...et la SARL Paradiso et d'avoir retenu en conséquence la compétence du Conseil de Prud'hommes. AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. qu'en présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif. que l'apparence d'un contrat de travail résulte en l'espèce : d'un document daté du 22 juillet 2010, signé par Mme Laurence Z..., en sa qualité de gérante de la SARL Paradiso, constatant l'embauche à partir du ler août de Mme Y...Madeleine en qualité de responsable de magasin-d'un second document daté du 26 juillet 2010 intitulé « contrat d'embauche » à par lequel Mme Laurence Z..., gérante de la société Paradiso déclare employer Mademoiselle Madeleine Z... pour une durée indéterminée en qualité de responsable de magasin se situant ...à Bagnères de Luchon à compter du 26 juillet 2010 des bulletins de salaire établis par la société Paradiso au nom de Mme Madeleine Y...pour les mois de juillet 2010 à février 2011 et de juillet à septembre 2011 de la déclaration unique d'embauche de Mme Madeleine Y...-Z...effectuée parla société-Paradiso auprès de l'URSSAF de la Haute Garonne que le lien de subordination qui constitue l'élément essentiel du contrat de travail résulte notamment d'un courrier que Mme Laurence Z...a adressé le 15 septembre 2011 à Mme Madeleine Z...dans lequel elle écrit : « vous avez été embauchée au mois de juillet 2010 en contrat à durée indéterminée comme employée responsable du magasin... Le vendredi 9 septembre à 17 heures vous avez quitté l'établissement dès mon arrivée.. Je vous ai demandé de venir me remplacer le dimanche 11 septembre 2011 à 17 heures afin que je retourne sur Toulouse. Vous avez signalé alors par SMS être malade. J'ai donc effectué la fermeture à 21h30, vous demandant et lundi ? Question restée sans réponse. Je suis cependant dans l'obligation de mettre un terme au contrat qui vous liait dep