Chambre commerciale, 18 novembre 2014 — 13-23.879

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1er c) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que seule la déclaration par le transporteur de ce que la marchandise est mise sur le pont est de nature à en informer le chargeur, et faire ainsi échapper le transport à l'empire de cette Convention ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que selon cinq connaissements émis au port de San Pedro (Côte d'Ivoire) le 1er décembre 2007, la société Delmas, aux droits de laquelle est venue la société CMA-CGM, a pris en charge sur son navire « Marie Delmas » des conteneurs chargés de graines de cacao à destination d'Amsterdam (Pays-Bas) ; qu'à l'entrée du Golfe de Gascogne, entre le 8 et le 9 décembre 2007, le navire a essuyé une violente tempête ; que vingt conteneurs ayant brisé leurs points d'arrimage ont été déclarés manquants à l'arrivée au port de destination tandis que vingt-cinq autres ont été endommagés ; que les sociétés Fortis corporate insurance SA, AXA corporate solutions, Aegon Schadeverzekering NV, Generali Schadeverzekeringsmaatschappij NV, Allianz Versicherungs-AG, M. Alexis Y..., pris en sa qualité de mandataire général unique pour la Belgique des Lloyd's et en particulier du Kiln Combined Syndicate 510, et la société Efico NV/ SA, destinataire de la marchandise, ont assigné la société CMA-CGM en paiement ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que le chargeur avait apposé sa signature sur chacun des connaissements qui mentionnaient que « les marchandises, qu'elles soient ou non placées dans des conteneurs peuvent être chargées en pontée ou sous pont, sans préavis au marchand, à moins qu'il ne soit spécialement stipulé au verso du présent document que le conteneur ou les marchandises seront transportés sous pont. Si elles sont transportées en pontée, il ne sera pas demandé au transporteur de noter, marquer ou tamponner sur ce connaissement la spécification d'un tel transport en pontée » et que sur le recto des connaissements était également indiqué : « il est de plus expressément convenu que le transporteur peut charger toute marchandise en pontée sans en aviser le chargeur. Ces marchandises seront considérées comme des marchandises chargées en cale pour ce qui est du régime et des limitations de responsabilité, de même que pour ce qui est de l'avarie commune », retient qu'il est ainsi justifié que le chargeur a eu connaissance de l'ensemble des clauses du contrat, qu'il les a acceptées et avait donc autorisé le chargement en pontée qui a été régulièrement effectué et que, dès lors, la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ne peut trouver application ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les clauses ainsi reproduites n'équivalent pas à la déclaration de mise sur le pont qu'exige le texte susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Condamne la société CMA-CGM aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Amlin corporate insurance et autres.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Ralph Z...agissant en sa qualité de mandataire général unique pour la Belgique des Lloyd's et en particulier du Kiln Combined Syndicate 510, la société Amlin Corporate Insurance, la société AXA Corporate Solutions, la société Aegon Schadeverzekering, la société Generali Schadeverzekeringsmaatschappij et la société Allianz Versicherungs-AG de leurs demandes aux fins de voir condamner la société CMA-CGM, venant aux droits de la société Delmas, à leur payer la somme de 483. 225, 41 euros avec les intérêts légaux à compter du 12 mars 2009,

Aux motifs propres que le 1er décembre 2007, la société Delmas devenue la société CMA-CGM prenait en charge 111 conteneurs remplis de graines de cacao au port de San Pedro en Côte d'Ivoire pour les acheminer par voie maritime à Amsterdam (Pays-Bas) sur son navire M/ S Marie Delmas pour la société Efico NV/ SA ; que lors de l'arrivée au por