Chambre sociale, 19 novembre 2014 — 13-21.517

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2013), que M. X... a été engagé par la société Taxi la Doloise le 1er octobre 2006 ; que, le 16 septembre 2008, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail qui a été homologuée par décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi ; que le 28 mai 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de la convention de rupture ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 1237-11 du code du travail et 1112 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de ce que le consentement du salarié à la rupture amiable avait été obtenu par la violence résultant du refus de l'employeur de répondre à ses demandes légitimes autrement que par la notification d'un avertissement et des conditions de travail qui lui étaient imposées ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Taxi la Doloise aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Taxi la Doloise

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé l'annulation de la rupture conventionnelle, dit que la rupture du contrat de travail de M. X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Taxi La Doloise à payer à M. X... les sommes de 2.796 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 279,60 € au titre des congés payés afférents et de 8.500 € à titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

AUX MOTIFS QUE la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'elle résulte d'une convention signée par les parties et est soumise aux dispositions des articles L.1237-11 et suivants du code du travail, destinées à garantir la liberté de consentement des parties ; que la rupture conventionnelle peut être annulée pour violence, dol ou erreur ; qu'à l'appui de cette demande, M. X... fait valoir en substance que la DDTEFP n'a jamais rendu de décision explicite d'homologation et qu'il a subi harcèlement et pressions et a été contraint d'accepter cette rupture, son consentement ayant été vicié ; que l'employeur rétorque que les faits évoqués par le salarié relèvent du simple exercice du pouvoir de direction, M. X... n'ayant jamais accepté les contraintes inhérentes à l'organisation du travail particulier de chauffeur, que le consentement du salarié n'a pas été vicié et que la rupture conventionnelle doit être validée ; qu'il résulte des documents versés aux débats que M. X... avait interpellé son employeur, soit directement, soit par le biais de l'inspection du travail, sur les conditions d'exercice de son activité, notamment sur les horaires de travail ; qu'ainsi, dans un courrier adressé à son employeur le 26 juin 2008, il écrivait : « Je vous envoie ce courrier pour exprimer mon mécontentement envers votre façon de m'employer, il y a plusieurs choses qui ne vont pas / - Au niveau des nuits, au mois de mai et juin, j'ai été prévenu au dernier moment que je ne travaillais pas la nuit ; une fois à 23 h 30 et une deuxième fois à 21 h 45 (pour pouvoir assurer mon travail de nuit, je dors l'après-midi, et je bois du café lorsque je me lève, c'est difficile de se recoucher après cela) / - Vous m'avez employé plusieurs fois de jour et de nuit et même sans jour de congé dans la semaine, je n'ai rien dit... / - Le dimanche 11 mai à 21h vous m'avez prévenu que je ne travaillais pas le 12 mai (pentecôte, férié) et je me suis aperçu sur ma fiche de paie de mai que vous me l'avez compté en congé pris / - Vous me faites quelquefois remarquer que vous n'arrivez pas à me joindre, mais je devrais en tant que salarié taxi avoir un téléphone d'entreprise / - Je n'ai pas d'heure fixe pour commencer, notamment pour les nuits : - Mon travail d'après les lois taxis doit s'effectuer à l'amplitude, alors que je rentre 2 à 3 fois chez moi avec quelque fois 3 voire 5 heures d'attente entre deux courses, donc j'arrête mon temps et je ne peux rien faire car il faut attendre l'appel / - Depuis deux ans que je travaille chez vous, je n'ai eu qu'un seul arrêt de travail de 5 semaines et même à ce moment-là, vous n'avez