Troisième chambre civile, 16 décembre 2014 — 13-23.406

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des attestations produites aux débats, des relevé d'exploitation de la mutualité sociale agricole, des courriers des parties ou de leurs représentants, du paiement du fermage en 2001, la preuve de l'existence d'une mise à disposition à titre onéreux d'immeubles à usage agricole, appartenant à M. André X..., en vue de les exploiter pour y exercer une activité agricole, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur le prix du fermage, en a déduit à bon droit que M. Guy X... bénéficiait sur ces parcelles d'un bail rural ;

Attendu d'autre part que la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence et le montant du préjudice de M. Guy X... découlant d'une perte de revenus ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. André X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... ; le condamne à payer à M. Guy X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. André X...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur Guy X... exploite en qualité de fermier les parcelles appartenant à Monsieur André X..., pour compter de 1993, cadastrées commune d'Argagnon, section C n° 173, 174, 175, 181, 182, 183, 184 lieudit Labignasse, et les deux bâtiments à usage de granges situées sur la parcelle C n° 180, et pour compter de 1998, commune d'Argagnon, section C n° 71, 72, 80 et 84, lieudit Bernes, section C n° 216, 227, 231, 305, 312, 314, 319, 321, 322 et 323, section C n° 218, lieudit Lou Touron, section C n° 0246 et 0391, lieudit Bataille, commune d'Arthez de Béarn, section C n° 250, 273, 532, 533, section E n° 407, commune de Castetner, section A, n° 118, 0754, 0755 lieudit Labistes, d'une contenance de 1h 40 a 64 ca, d'avoir ordonné sa réintégration et d'avoir condamné Monsieur André X... à payer à Monsieur Guy X... la somme de 10 000 ¿ en réparation de sa perte de revenus d'exploitation ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur Guy X... demande à la cour de reconnaître sa qualité de fermier de terres appartenant à son frère, Monsieur André X..., pour compter de 1993, commune d'Argagnon, section C n° 71, 72, 80, et 84 lieudit Bernès, section C n° 216, 227, 231, 305, 312, 313, 314, 319, 321, 322 et 323, section C n° 128 lieu dit Lou Turon, section C n° 246 et 391, lieu dit Bataille, commune d'Arthez de Béarn, section C n° 250, 273, 532, 533, section E n° 407, commue de Castetner section A n° 118, 754, 755 lieudit Labistes d'une contenance de 1h 40a 64 ca ; que sur les autres éléments sur lesquels s'appuie Monsieur Guy X..., pour tenter de justifier sa qualité de fermier des parcelles appartenant à Monsieur André X..., est soumise au statut du fermage toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural, cette disposition étant d'ordre public ; que si l'article L. 411-4 du code rural dispose que les contrats de baux ruraux doivent être écrits, l'exigence d'un écrit ne constitue pas une règle de validité mais seulement une règle de preuve ; que la preuve de l'existence d'un bail à ferme peut être apportée par tous moyens ; que sur les attestations, pour établir qu'il exploite les parcelles objet du litige, Monsieur Guy X... produit diverses attestations datant de 2006, émanant de Monsieur Guillaume Y..., Monsieur Sébastien Z..., Wilfrid A..., Monsieur Hervé C..., Monsieur Guillaume Y..., Monsieur Georges B..., Monsieur I...; que Monsieur Y..., maire d'Argagnon certifie que Monsieur Guy X... exploite depuis le 1er janvier 1998, les parcelles section C 312, 313, 321, 322, et 323 ; que Monsieur Sébastien Z...déclare voir Monsieur Guy X... travailler avec ses bêtes sur les parcelles sises à Argagnon, SECTION c n° 181, 182, 183, 72, 71, 80, 84, 128, où il fait paître vaches et chevaux ; que Monsieur A...indique avoir vu Monsieur Guy X... entretenir les parcelles sises à Argagnon section C n° 128, 173 0 175, 181 à 184, depuis une dizaine d'années et entraîner les chevaux sur la piste ; que Monsieur C...indique qu'il entraîne ses chevaux sur la piste ensablée de Monsieur Guy X... à Argagnon, qui existe depuis plus de dix ans ; que Monsieur Y...certifie que les terres situées quartier Labignasse à Argagnon, 173, 174, 175, 181, 182, 183, 184, 71, 72, 80, 84, étaient toujours exploitées et entretenues par Monsieur Guy X... ainsi que les bâtiments agricoles afférents à l'exploitation ainsi que la parcelle 128