Chambre sociale, 15 avril 2015 — 13-26.001

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 13-26.001, J 13-26.004 à R. 13-26.010 ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et sept autres salariés de l'entreprise Mécanique de Thiron-Gardais ont fait l'objet d'un licenciement économique le 5 juillet 2010 ;

Attendu que pour dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à ce titre, les arrêts retiennent que l'employeur a procédé aux licenciements économiques en se plaçant sur le terrain des difficultés économiques ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de licenciement évoquait également la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et faisait état d'une restructuration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 30 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen commun produit aux pourvois n° F 13-26.001, J 13-26.004 à R 13-26.010 par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la Société de mécanique de Thiron-Gardais.

Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqué d'AVOIR dit les licenciements des salariés dépourvus de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société SMTG à payer à chaque salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par la société SMTG à l'organisme concerné des indemnités de chômage éventuellement servies aux salariés du jour de leur licenciement au jour du prononcé des arrêts dans la limite de 3 mois ;

AUX MOTIFS QUE « (le salarié) a été licencié pour motif économique par lettre avec avis de réception du 5 juillet 2010 ainsi libellée : "Depuis juin 2008, l'environnement économique mondial s'est très fortement dégradé. SMTG est spécialisée : 1) dans la fabrication en sous-traitance de composants mécaniques de précision par usinage principalement. Ces composants concernent essentiellement les boîtes de vitesses et les moteurs diesel. Ils sont produits en " moyennes séries répétitives " ; 2) dans la gestion de pièces de rechange pour l'automobile (achat, stockage, conditionnement, livraison) avec une très forte réactivité. Cette activité s'apparente à du négoce, avec une faible composante " production ". De ce fait, SMTG a été fortement impactée par cette crise mondiale. En effet, depuis septembre 2008, SMTG a subi principalement la baisse importante de l'activité des secteurs des travaux publics et des Poids Lourds dont dépend 50 % du chiffre d'affaires de l'activité Mécanique, baisse à laquelle s'est ajoutée en avril 2009, une importante chute de l'activité dans le secteur des tracteurs agricoles qui représente 35 % de son chiffre d'affaires. Cette crise mondiale est notamment illustrée par une baisse des ventes des Poids Lourds de 45 % et une baisse de 50 % des prises de commandes dans le BTP en 2009. Dans ces deux secteurs comme dans celui des tracteurs agricoles, ces baisses se poursuivront encore en 2010. Les principaux clients de SMTG intervenant sur ces secteurs d'activité (DEUTZ, RVI Volvo, CLAAS, GIMA, John DEERE, ZF¿) subissent de plein fouet l'effondrement de leurs marchés. A titre d'exemple, en 2009, DEUTZ, 1er client de SMTG, a vu ses ventes chuter de 42%, GIMA, 2ème client, a vu sa production s'effondrer de 40 %, RVI a constaté une baisse de 54 % de ses ventes. Pour faire face à cette situation, nos clients ont notamment mis en place des actions de restructuration et de chômage partiel (DEUTZ, GIMA, CLAAS, JOHN DEERE, RVI) et de réintégration de production (IVECO, DEUTZ DITER). De plus, ils recherchent toutes les baisses de coûts possibles et donc mettent sur leurs fournisseurs comme SMTG une importante pression pour baisser les prix de ventes, condition nécessaire pour nous laisser les productions. Enfin, ils ont repoussé à 2011 les démarrages des nouveaux produits qui nous étaient annoncés depuis un an et pour lesquels SMTG avait obtenu des commandes. SMTG, dans ces conditions et en tant que sous-traitant, doit faire face à l'effondrement des commandes de ses clients dans les secteurs des