Chambre sociale, 16 avril 2015 — 13-27.528

Cassation 16 avril 2015 Cour de cassation — Chambre sociale

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 13-27. 528 et F 13-27. 795 ;

Sur le premier moyen commun aux pourvois :

Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un arrêt le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement de ce président, l'un des magistrats qui en ont délibéré ;

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en présence de M. A..., président, de M. B... et Mme C..., conseillers, qui en ont délibéré, tandis que l'arrêt a été signé par Mme X..., conseillère, faisant fonction de présidente ;

Qu'en l'état de ces mentions, dont le vice ne peut être réparé et desquelles il ne résulte pas que Mme X... avait assisté aux débats et participé au délibéré, l'arrêt signé par ce magistrat est nul ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens communs produits aux pourvois n° R 13-27. 528 et F 13-27. 795 par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils pour la société Nantur

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL NANTUR à verser à Monsieur Y... la somme de 14. 300 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre celles de 124, 77 euros de reliquat d'indemnité de licenciement et de 317, 75 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis ;

ALORS QUE seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt mentionne avoir été « signé par Madame Myriam X..., Conseillère, faisant fonction de Présidente », l'affaire ayant été débattue « devant la Cour composée de : Monsieur Benoit A... Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Claude B..., Conseiller, Madame Catherine C..., Conseiller qui ont délibéré » ; qu'en l'état de ces mentions, desquelles il résulte que Madame X... n'avait pas assisté aux débats et participé au délibéré, l'arrêt attaqué a violé les articles 456 et 458 du Code de procédure civile ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article L 1237-11 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'il est rappelé que la convention de rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue que si elle manifeste le consentement libre et non équivoque du salarié pour mettre fin au contrat de travail et si elle respecte les droits auxquels elle peut prétendre ; que l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas, par elle-même, la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L 1237-11 du Code du travail ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que la rupture conventionnelle du contrat de travail est intervenue dans un contexte conflictuel dans lequel la société NANTUR reprochait à Monsieur Y... des insuffisances professionnelles pour lesquelles il avait fait l'objet d'un avertissement le 6 octobre 2010, puis d'une mise à pied de trois jours le 26 octobre 2010 et le véhicule de fonction lui était alors retiré ; que cette sanction était suivie dès le 29 octobre 2010 d'un arrêt maladie de Monsieur Y... et le décès du père de ce dernier ce même jour intervenait ; que la succession de ces événements déstabilisants tant sur le plan professionnel que personnel ont nécessairement placé Monsieur Y... dans une situation de fragilité psychologique concrétisée au demeurant par l'arrêt