Troisième chambre civile, 23 juin 2015 — 14-13.717

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Nîmes, 8 janvier 2014) que le syndicat des copropriétaires La Croisière a assigné Mme Danielle X..., épouse Y..., M. Bernard Y... et Mme Valérie Y..., copropriétaires indivis, en paiement de charges de copropriété arriérées et de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que les conclusions des consorts Y... mentionnant que M. Bernard Y... et Mme Valérie Y... sont représentés par Mme Danielle X..., épouse Y... et le jugement énonçant qu'il y a lieu de se référer aux conclusions respectives des parties, oralement soutenues, la juridiction de proximité a exactement statué par décision contradictoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième et le troisième moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires La Croisière, 18-28 route des Marines la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE d'être qualifié de contradictoire et en dernier ressort alors que Monsieur Bernard Y... et Madame Valérie Y... étaient mentionnés comme non comparants ;

ALORS QUE le jugement n'est contradictoire que si les parties comparaissent en personne ou par mandataire selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée ; Qu'en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne ; Que, lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut ; Qu'en statuant par jugement de contradictoire en dernier ressort bien que Monsieur Bernard Y... et Madame Valérie Y... était mentionnés comme non comparants et qu'il n'était nullement précisé que Madame X... épouse Y..., comparante en personne, avait reçu mandat pour les représenter à l'audience, la juridiction de proximité a violé les articles 467 et 474 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE d'avoir condamné solidairement les consorts Y... à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 1. 381, 39 ¿ au titre des charges de copropriété arriérées avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2012,

AUX MOTIFS QUE :

« En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.

À l'appui de sa demande, le Syndicat produit notamment les justificatifs suivants :

* les procès-verbaux des assemblées générales qui ont voté les budgets prévisionnels des années 2010/ 2011 à 2013/ 2014 et les travaux à réaliser et approuvé les comptes des années 2006/ 2007 à 2011/ 2012, ainsi que leur notification aux défendeurs, * les appels de charges pour l'exercice 2011/ 2012, * le relevé du compte des débiteurs arrêté au 1er novembre 2012, * l'attestation notariale de transfert de propriété du lot n° 756, * les documents relatifs à l'opposition signifiée au notaire chargé de la mutation du lot n° 756.

À l'audience du 20 novembre 2013, il produit en outre :

* les contrats de syndic successifs, * un relevé de compte des débiteurs pour la période du 30 avril 2009 au 1er mai 2010, * un extrait de leur compte arrêté au 14 novembre 2013 qui fait apparaître un solde débiteur de 3. 965, 85 ¿.

Il ressort de ces pièces que le solde débiteur du compte des défendeurs au 1er novembre 2012, d'un montant de 2. 275, 40 ¿, inclut une somme de 894, 01 ¿ due au 30 avril 2009 pour laquelle aucun justificatif n'est apporté.

La somme due au titre des charges de copropriété n'est ainsi justifiée qu'à hauteur de (2. 275, 40-894, 01 =) 1. 381, 39 ¿.

Vainement les défendeurs invoquent-ils, pour contester leur dette, la régularité des assemblées générales qui ont voté les budgets prévisionnels et approuvé les comptes des années concernées.

En effet, les décisions desdites assemblées générales