Chambre sociale, 8 juillet 2015 — 14-13.325

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 janvier 2014) que Mme X... a été engagée le 10 mai 2002 par la société Ceat, aux droits de laquelle vient la société Covercom en qualité de vendeuse ; que la salariée s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie et état pathologique résultant de la grossesse à compter du 12 février 2010 ; que le 10 septembre 2010, elle a notifié sa démission à son employeur ; que le 30 novembre 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait reproche à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen :

1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite de l'exécution du contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme X... avait remis sa démission motivée le 10 septembre 2010, alors même « que l'intéressée n'avait plus de contact avec l'entreprise depuis plusieurs mois » et qu'elle n'avait pas estimé devoir rompre le contrat de travail avant le 12 février 2010, qui marque la date à partir de laquelle elle n'était plus présente dans l'entreprise ; qu'en considérant que Mme X... était fondée à prendre acte de la rupture de son contrat de travail le 10 septembre 2010, cependant que cette dernière ne subissait pas, depuis plusieurs mois, les agissements de harcèlement moral dont elle disait avoir fait l'objet, en raison de son absence de l'entreprise pour un motif totalement étranger à ce prétendu harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;

2°/ que la société Covercom faisait valoir dans ses conclusions que le véritable motif de la rupture de son contrat de travail était l'engagement de Mme X... par un autre employeur et qu'elle tentait d'exploiter des faits imputables à son responsable hiérarchique qui ne la concernaient pas directement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Mais attendu d'abord que la cour d'appel, après avoir jugé que la salariée avait été victime de faits répétés de harcèlement moral, a constaté que l'employeur, bien qu'informé de tels faits n'avait pris au jour de la rupture aucune mesure pour les faire cesser et que la salariée pouvait légitimement craindre la perpétuation des agissements de harcèlement moral lors de son retour dans l'entreprise où l'auteur du harcèlement pouvait toujours se manifester puisque l'employeur ne s'était pas encore décidé de le licencier ; qu'elle a pu en déduire que cette situation rendait impossible la poursuite de la relation contractuelle ;

Attendu ensuite, que la cour d'appel, ayant retenu que la rupture était la conséquence des faits de harcèlement moral dont la salariée avait été victime, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Covercom aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Covercom à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils pour la société Covercom

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui, elle-même, produisait les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR en conséquence condamné la société COVERCOM à payer à Madame X... les sommes de 14. 200 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement déclaré nul par la cour et pour préjudice moral, 4. 355, 54 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, ainsi qu'une somme globale de 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « La qualification de la démission. Lorsque, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en produisant soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission. La lettre par laquelle le salarié notifie à l'employeur sa