Chambre sociale, 16 septembre 2015 — 13-24.264

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bertrand X... a été employé par M. Y..., fermier de droits communaux, pour exercer les fonctions de placier sur les marchés de la commune du Péage de Roussillon à compter du 1er février 2005 ; que cette commune a choisi un nouveau délégataire et signé un contrat d'affermage des marchés forains avec la société Lombard et Guérin gestion à effet au 1er janvier 2011 ; que la société n'a pas repris le contrat du salarié ;

Attendu que pour dire que le contrat de travail de M. Bertrand X... n'a pas été transféré à la société Lombard et Guérin gestion et débouter en conséquence le salarié de ses demandes dirigées contre cette société, l'arrêt retient qu'il ne peut être contesté que le délégataire de la perception des droits de place du marché de la commune n'est nullement personnellement occupant du domaine public communal, lequel est occupé par les seuls abonnés, usagers du marché, qui doivent se porter candidats auprès de la commune, qu'il ne dispose d'aucune clientèle personnelle, que le délégataire de la perception des droits de place de la commune ne dispose d'aucune autonomie de gestion, sa prestation se limitant à la perception pour le compte de la commune des droits de place définis par la commune, au placement des forains sélectionnés par la mairie et à veiller au respect du règlement intérieur défini par la commune pour les abonnés forains candidats et choisis, que le délégataire de la perception des droits de place du marché de la commune n'est aucunement en charge d'une quelconque mission de nettoyage après la tenue du marché, que le changement de prestataire sur le marché de la commune ne s'accompagne d'aucun transfert d'éléments corporels spécifiques à l'exécution de sa mission définie dans le cadre du contrat d'affermage signé avec la commune ni d'éléments incorporels d'exploitation ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'activité reprise par la société Lombard et Guérin gestion comprenait une clientèle d'abonnés, la perception des droits de place et le placement des forains sur une portion du domaine public, en sorte qu'elle constituait une entité économique autonome, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Lombard et Guérin gestion aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 500 euros à la SCP Monod, Colin et Stoclet ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. Bertrand X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat de travail liant M. Y... et M. Bertrand X..., en vertu duquel ce dernier était employé comme placier sur les marchés de la commune du Péage de Roussillon, n'a pas été transféré à la société Lombard et Guérin Gestion et d'avoir en conséquence débouté M. Bertrand X... de ses demandes dirigées contre cette société ;

AUX MOTIFS QUE M. Bertrand X... a été employé à compter du 1er février 2005 par M. Y..., fermier des droits communaux, en qualité de placier sur les marchés de la commune Le Péage de Roussillon, à raison de cinq heures de travail par semaine, le samedi matin ; que M. Yves X... a été embauché le 27 décembre 1999 par M. Y... en qualité de placier sur les marchés de la commune de Roussillon, à raison de dix heures de travail par semaine, puis par avenant additionnel du 27 janvier 2005, en qualité de placier sur le marché de la commune du Péage du Roussillon ; que la société Lombard et Guérin a signé avec la commune du Péage de Roussillon un « contrat d'affermage de la gestion des marchés forains » à effet du 1er janvier 2011 pour une durée d'une année renouvelable sans que la durée puisse excéder trois ans, aux termes duquel « le fermier se charge de placer les forains sur la place Paul Morand les jeudi et samedi matin ¿ s'engage à percevoir aux lieu et place de la commune Le Péage du Roussillon les droits de place et d'étalages sur les rues et places où le stationnement, l'étalage et la vente de marchandises sont autorisés par arrêtés municipaux ou autorisation de voirie », conformément aux tarifs fixés en conseil municipal, « de r