Chambre sociale, 17 septembre 2015 — 13-22.730

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2013), que M. X... a été engagé à compter du 9 octobre 2002 par la société PGA Motors en qualité de directeur de concessions, chef de plaque, statut cadre dirigeant ; que selon la lettre d'engagement, il devait bénéficier d'une rémunération fixe et d'un bonus garanti de 5 mois de salaire la première année, puis ensuite d'un bonus selon les " critères Groupe " pouvant aller jusqu'à six mois de salaire ; qu'à compter de septembre 2005, il a été promu directeur général adjoint ; qu'il a été licencié le 28 août 2009 pour insuffisance professionnelle après qu'un poste de directeur de pôle lui a été proposé ; que par ordonnance prononcée en référé du 21 juillet 2010, il a été ordonné à la société de rembourser la somme de 107 119 euros au titre des primes investies dans l'entreprise ; qu'il a saisi sur le fond la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ que l'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse lorsque le salarié n'exécute pas correctement des tâches qui lui sont confiées et qui correspondent à sa qualification professionnelle, sans qu'il soit nécessaire de caractériser l'existence d'une négligence ou d'une mauvaise volonté délibérée du salarié ; que, s'agissant d'un directeur général ayant la qualité de cadre dirigeant de l'entreprise, les mauvaises performances récurrentes des structures placées sous sa responsabilité sont susceptibles de caractériser l'insuffisance professionnelle lorsque les résultats sont très inférieurs aux budgets prévisionnels qui avaient été établis et que ces budgets étaient réalisables ; qu'au cas présent, il résulte des conclusions d'appel du salarié qu'il avait en 2005 rejoint l'équipe dirigeante du Groupe PGA Motors à Poitiers en qualité de directeur général adjoint aux opérations et qu'à ce titre, il était devenu membre du comité de direction et invité aux conseils de direction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié exerçait depuis 2005 des fonctions de directeur général adjoint pour les pôles Wolfsburg Motors (comprenant notamment les marques Volkswagen/ Audi/ Skoda) et Dearborn Motors (comprenant notamment les marques Ford/ Jaguar) et qu'il avait en cette qualité « un rôle prépondérant dans la mise en oeuvre de la politique du groupe PGA Motors et dans la coordination et l'animation des structures sous sa responsabilité » ; que l'employeur faisait valoir que les résultats des deux pôles placés sous la responsabilité du salarié étaient pour les exercices 2007 et 2008 et pour l'exercice 2009 très inférieurs aux budgets qui avaient été établis ; qu'elle faisait également valoir que ces mauvais résultats étaient imputables à l'insuffisance professionnelle de l'intéressé dans la mesure où les ventes de véhicules Volkswagen et Audi, si elles étaient en décroissance au sein de la société, avaient connu sur le marché français une progression importante au cours de cette période ; que, pour estimer que l'insuffisance professionnelle n'était pas établie, la cour d'appel s'est fondée, d'une part, sur l'absence d'objectifs précis fixés par la direction et, d'autre part, sur le fait que compte tenu du contexte économique de récession ayant frappé la société PGA Motors, il était impossible d'imputer les mauvaises performances des marques Volkswagen, Audi et Ford « à la seule négligence du salarié » ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les résultats des différentes structures avaient fait l'objet de budgets prévisionnels établis par la direction à laquelle appartenait le salarié et si les budgets prévisionnels étaient réalisables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

2°/ que l'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse lorsque le salarié n'exécute pas correctement des tâches qui lui sont confiées et qui correspondent à sa qualification professionnelle ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... exerçait depuis 2005 des fonctions de directeur général adjoint pour les pôles Wolfsburg Motors (comprenant notamment les marques Volkswagen/ Audi/ Skoda) et Dearborn Motors (comprenant notamment les marques Ford/ Jaguar) et qu'il avait en cette qualité « un rôle prépondérant dans la mise en oeuvre de la politique du groupe PGA Motors et dans la coordination et l'animation des structures sous sa responsabilité » ; que, dans la lettre de licenciement, la société reprochait au salarié sa passivité face aux difficultés des organisations dont il était en charge ; qu'elle produisait plusieur