Troisième chambre civile, 3 décembre 2015 — 14-17.358

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1165 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 février 2014), que Mme X..., propriétaire de parcelles contiguës à celles appartenant à M. Y..., a assigné ce dernier en négation d'une servitude de passage sur son fonds ;

Attendu que, pour dire que le fonds de M. Y... dispose d'un droit de passage conventionnel sur celui de Mme X..., l'arrêt retient que l'acte du 28 août 1937 par lequel l'auteur de M. Y... avait acquis sa propriété était constitutif d'une telle servitude ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'auteur de Mme X... était partie à cet acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les parcelles situées sur la commune de Bilieu (Isère) lieudit..., cadastrées section AB n° 637 et 640, propriété de Monsieur Sylvain Y..., disposent d'un droit de passage conventionnel sur les parcelles cadastrées section AB n° 202, 203, 225 et 226, propriété de Madame X... ;

AUX MOTIFS QU'« il ressort de l'analyse des actes de propriété faite par l'expert judiciaire que :

- la propriété de Sylvain Y... provient principalement d'une vente par les époux Eugène E... à Auguste Y..., selon acte du 28 août 1937, d'une « contenance fixe de 152 m2 à prendre au levant d'une parcelle de pré de plus grande surface (...) figurant au plan cadastral sous le n° 199 p (sic) de la section B » ayant pour confins « au levant M. Z..., au midi F..., au couchant et au Nord les vendeurs », - l'acte indique que les vendeurs « concèdent à l'acquéreur un droit de passage à pied et à voiture sur la partie levant de la parcelle de pré leur restant au même lieudit, confinant au Nord la parcelle présentement vendue », - les époux Eugène E... ont ensuite vendu à Louis A..., le 17 juillet 1939, « une parcelle de terre ¿ d'environ 384 m2 ¿ sous le n° 199 P de la section B, ayant pour confins : au levant Y... et F..., au midi G... et au couchant les vendeurs », - cet acte indique que « l'acquéreur aura un droit de passage à pied et à voiture sur une largeur de 6 m pour accéder au terrain vendu », - l'acte ne précise pas l'assiette de ce droit, - dès lors que les époux Eugène E... étaient propriétaires du terrain qui confinait au Nord et à l'Ouest celui qu'ils avaient vendu à M. Y..., ils ont vendu à M. A... la partie située au couchant de la propriété Y..., figurant au cadastre rénové de 1968 sous le n° B 200, la parcelle Y... figurant elle sous le n° B 201, - or cette parcelle 200 englobe une bande de terrain le long de la limite nord de la parcelle 201, dont M. A... a indiqué à l'expert qu'il l'utilisait pour accéder à sa propriété et, qu'afin de supprimer tout conflit avec Hélène X... dont il traversait la propriété, il a acquis des consorts H..., le 25 septembre 1996, la parcelle 621 qui constitue désormais son chemin d'accès, - puis M. A... et Sylvain Y... ont, par acte du 15 avril 2002, procédé à un échange de parcelles au terme duquel ce dernier se trouve désormais propriétaire de la parcelle 640, qui correspond à la bande de terrain située le long de la limite nord de sa propriété et où s'exerçait le passage utilisé par M. A..., - s'agissant de la propriété de Hélène X..., l'acte de vente par Bertil B... à Marius Z... du 12 septembre 1935 des parcelles B 201, 202, 203 p et 206 mentionne l'existence « dans la cour (d') un droit de passage au profit de Mme C... pour l'exploitation d'une parcelle de pré lui appartenant et au profit de diverses autres personnes », - l'acte de donation du 17 mai 1892 (lire 1982) par Etienne Z... à Hélène X... et au frère de celle-ci reprend cette mention du droit de passage au profit de Mme C... et de diverses autres personnes, - l'acte de vente du 13 juin 1996 par l'indivision I... à Hélène X... de la parcelle de terre AB 180 mentionne : « il est rappelé que jusqu'à présent la parcelle objet des présentes bénéficiait d'un droit de passage à usage agric