Chambre sociale, 2 décembre 2015 — 14-17.575

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que durant l'exécution de la charte d'engagements réciproques, Mme X..., qui dans un premier temps avait fait le choix de rechercher un emploi immédiatement, avait reçu des propositions d'entretiens d'embauche de la société Sodie, et avait ensuite choisi de suivre une formation d'assistante de vie de sorte que cette société avait respecté ses obligations contractuelles, la cour d'appel, qui n'avait à faire d'autre recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté madame X... de sa demande en paiement de la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de son obligation de résultat consistant à lui offrir trois offres valables d'emploi dans un rayon de trente kilomètres autour de son domicile,

AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu des dispositions des articles 1121 et 1134 du code civil, les conventions légalement formée tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'on peut stipuler au profit d'un tiers ; qu'il convient donc de déterminer les engagements contractuels opposables à la société Sodie dont Madame X... est bénéficiaire ; que le protocole d'accord, non daté, passé entre la société Comptoirs et Scampi, le groupe Borges, les salariés du site de Lacourt Saint Pierre ayant accepté d'adhérer au dispositif de congé de conversion, dont Mme X..., en présence du M. Y... directeur départemental du travail du Tarn et Garonne, en sa qualité de médiateur, n'est pas opposable à la société Sodie laquelle n'est pas signataire de cette convention ; que le contrat individuel de congé de conversion en date du 1er juin 2007 signé entre la société Comptoirs et Scampi et Madame X... est une condition pour bénéficier de l'accompagnement de la société Sodie, toutefois ce contrat n'est pas opposable à la société Sodie, laquelle n'est pas partie à ce contrat ; que la société Sodie a conclu un contrat d'intervention pour la mise en place d'un dispositif d'accompagnement en date du 7 juin 2007 signé entre la société Comptoirs et Scampi et la société Sodie, concernant la prise en charge de 6 salariés licenciés pour motif économique à la suite de la fermeture du site de production de Lacourt Saint Pierre ; que ce document décrit précisément en page 13 les engagements pris par Sodie à l'égard des salariés de la société Comptoirs et Scampi ; que l'engagement souscrit par la société Sodie le 7 juin 2007 s'inscrit dans le cadre des dispositions légales prévues dans le congé reclassement ; que le document en date du 8 juin 2007 dénommé charte d'engagements réciproques qui aurait été signé entre Madame X... et la société Sodie n'est pas produit aux débats, aux dires des parties, ce document serait la déclinaison individuelle des engagements contenus dans le contrat du 7 juin 2007 précité ; qu'enfin, l'arrêt du 11 mars 2011 rendu dans l'instance opposant Madame X... à la société Borges-Tramier venant aux droits de la SA Comptoirs et Scampi, n'est pas opposable à la société Sodie laquelle n'a pas été mise en cause à cette instance ; qu'en toute hypothèse, cette décision n'a pas statué sur la responsabilité contractuelle de la société Sodie ; qu'il y a donc lieu de retenir que les engagements contractés par la société Sodie au profit de Madame X... sont contenus dans le contrat d'intervention pour la mise en place d'un dispositif d'accompagnement en date du 7 juin 2007 signé entre la société Comptoirs et Scampi et la société Sodie pour le compte de la salariée Madame X... ; qu'il résulte de l'analyse de ce document contractuel (page 13) que la société Sodie prend à l' égard des salariés concernés par ces stipulations les engagements suivants : "Sodie s'engage à proposer à chacun des candidats, apte au travail, qui lui est confié par société Comptoirs et Scampi ou son représentant légal et qui aura adhéré au dispositif emploi, une solution conforme à son projet professionnel réaliste et validé. S'il s'agit de la recherche d'un emploi salarié : Sodie proposera au minimum 3 Offres Valables d'Emploi ou OVE (pour les salariés de moins de 50 ans) et 4 OVE (pour les salariés de plus de 50 ans). Une OVE étant définie comme une proposition d'embauche, écrite, pour un emploi de type : Contrat à durée indéterminée* Les créations d'entreprise (projet validé) Les