Chambre commerciale, 8 septembre 2021 — 20-12.340

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle, cassation et annulation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 615 F-D Pourvois n° B 20-12.340 C 20-12.341 G 20-15.313 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 I - La commune de [Localité 2], représentée par son maire, domicilié en cette qualité [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-12.341 contre l'arrêt n° RG 16/09269 rendu le 23 mai 2019, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société V2W, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société BR et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], mandataire judiciaire associés, en la personne de M. [N] [M], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société V2W, défenderesses à la cassation. II - La commune de [Localité 2], représentée par son maire, a formé le pourvoi n° B 20-12.340 contre l'arrêt n° RG 16/09269 rendu le 5 décembre 2019, par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société V2W, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société BR et associés, société civile professionnelle, mandataire judiciaire associés, en la personne de M. [N] [M], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société V2W, défenderesses à la cassation. III - La commune de [Localité 2], représentée par son maire, a formé le pourvoi n° G 20-15.313 contre l'arrêt n° RG 20/00463 rendu le 20 février 2020, par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société V2W, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société BR et associés, société civile professionnelle, mandataire judiciaire associés, en la personne de M. [N] [M], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société V2W, défenderesses à la cassation. La demanderesse au pourvoi n° C 20-12.341 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi n° B 20-12.340 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi n° G 20-15.313 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la commune de [Localité 2], de la SCP Richard, avocat de la société V2W et de la société BR et associés, mandataire judiciaire associés, en la personne de M. [N] [M], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société V2W, après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 20-12.341, B 20-12.340 et G 20-15.313 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 23 mai 2019, 5 décembre 2019, ce dernier rectifié le 20 février 2020), la société V2W, mise en redressement judiciaire par un jugement du 23 septembre 2013, la société BR et associés étant désignée en qualité de mandataire judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan, a présenté le 1er juillet 2014 une requête au juge-commissaire, lui demandant de « bien vouloir ordonner la cessation du contrat de bail signé le 3 septembre 2008 entre la commune de [Localité 2], bailleresse, et la société V2W, avec effet immédiat, en donnant acte à l'exposante de ce que les clés ont d'ores et déjà été restituées à la bailleresse depuis le 16 mai 2014. » 3. Par une ordonnance du 1er août 2014, le juge-commissaire a dit « qu'il convient d'autoriser la société V2W à procéder à la résiliation du contrat de bail » et s'est déclaré « incompétent sur la demande complémentaire d'attribution de dommages-intérêts suite à la résiliation du bail commercial » formée par la commune de [Localité 2] (la commune). 4. Saisi du recours formé par la commune, le tribunal de la procédure collective, par un jugement du 21 avril 2016, a confirmé l'ordonnance en ce qu'elle autorisait la société V2W à résilier le bail commercial, constaté que la résiliation était