Chambre commerciale, 8 septembre 2021 — 19-24.951

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10412 F Pourvoi n° P 19-24.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 La société PN Béton Neuville, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 19-24.951 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2019 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [W] [R], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur de la société PN Béton Neuville, 2°/ à M. [Q] [G], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société Eqiom bétons, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Holcim béton France, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société PN Béton Neuville, de Me Le Prado, avocat de M. [G], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Eqiom bétons, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [R], ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société PN Béton Neuville aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société PN Béton Neuville. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées par la société PN Béton Neuville, représentée par son dirigeant légal ; AUX MOTIFS d'abord QUE la societe PN Beton Neuville demande a la cour de prononcer le sursis a statuer dans l'attente d'une decision definitive a intervenir sur la procedure en nullite a l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Rouen le 16 octobre 2018 ayant prononce sa liquidation judiciaire et de debouter Me [R] es qualites, la societe Eqiom et Me [G] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; que sur le fond, elle sollicite l'infirmation du jugement entrepris et demande a la cour de declarer la societe Eqiom irrecevable et en tout cas mal fondee en l'ensemble de ses demandes, mais aussi de la condamner a lui restituer la somme en principal de 398 000 euros qu'elle a recue de Me [G], outre les interets courus depuis qu'elle a recu cette somme ; que la societe PN Beton Neuville demande en outre a la cour de constater que la societe Eqiom ne lui a jamais restitue le fonds de commerce comprenant notamment son droit au bail et sa clientele, de dire que cette restitution peut se faire en nature ou par equivalent et, en consequence, de condamner la societe Eqiom a lui payer la somme de 8 428 005,44 euros correspondant au prix de la clientele non restituee ; qu'elle conclut au deboute de toutes les demandes de l'ensemble des intimes et a la condamnation de la societe Eqiom a lui payer une somme de 8000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile ; AUX MOTIFS ensuite QU' au soutien de sa demande tendant a voir declarer irrecevables les pretentions et demandes de la societe PN Beton Neuville, la societe Eqiom fait valoir que cette derniere, placee en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Rouen en date du 16 octobre 2018, s'est ainsi trouvee dessaisie au profit du liquidateur, qui exerce seul desormais les droits et actions de la societe mise en liquidation judiciaire pendant toute la duree de la procedure de liquidation judiciaire ; qu'il resu