Chambre commerciale, 8 septembre 2021 — 19-17.348

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10428 F Pourvoi n° Z 19-17.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 La société MMR Investments Ltd, société des Iles Vierges Britanniques, dont le siège est [Adresse 2], (Iles Vierges Britanniques), a formé le pourvoi n° Z 19-17.348 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société MMR Investments Ltd, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Natixis, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MMR Investments Ltd aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MMR Investments Ltd et la condamne à payer à la société Natixis la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société MMR Investments Ltd. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société MMRI de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la société Ixis devenue Natixis a émis les obligations qui ont été acquises initialement par UBP, les deux parties ont conclu à cet effet un contrat de vente « selling agreement » ; qu'UBP les a revendues ensuite à ses clients ; que c'est dans ce contexte que les obligations ont été cédées le 15 octobre 2007 par UBP à Renstone, lui conférant le droit d'obtenir le remboursement des obligations parvenues à terme ; que ces droits ont été transmis au dernier porteur la société MMRI ; qu'il ne ressort pas de ces faits que la société MMRI démontre que la société UBP ait fait une fausse représentation trompant Renstone lors de la vente des obligations ni que Natixis savait à cette époque que la représentation (l'émission des titres) était fausse ou ait fait preuve de négligence quant à sa véracité ; que MMRI ne démontre pas que Natixis soit l'auteur d'une fausse déclaration ou que son silence s'apparente à la réticence dolosive ; que les allégations relatives à la connaissance de la fraude [M] par Ixis devenue Natixis au moment de la mise en place du programme obligataire et de l'émission des obligations en 2007 ne s'appuient sur aucun élément concret ; qu'au contraire avant 2008, date de la révélation de la fraude, aucun élément pertinent n'avait alerté les divers opérateurs financiers qui continuaient d'investir massivement dans les fonds BMIS ; que les autorités de tutelle américaines chargées du contrôle des marchés financiers n'avaient décelé aucune fraude ; qu'il n'est pas démontré non plus comment l'émetteur aurait pu savoir que l'investissement effectué par le canal de BMIS était en réalité inexistant ; que le rendement dépendait de l'évaluation de la performance du fonds M-Invest créé et géré par UBP lequel échappait au contrôle de la société Natixis ; qu'il s'ensuit que les délits de tromperie, la faute de Natixis engageant sa responsabilité de professionnelle ne sont pas fondés ; que s'agissant du défaut de cause, la cour adopte les motifs du tribunal en ce qu'il a rejeté la demande en observant que le droit anglais ne connaît pas ce type