Chambre sociale, 8 septembre 2021 — 20-14.882

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10696 F Pourvoi n° Q 20-14.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Centre France, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 20-14.882 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2020 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile sociale), dans le litige l'opposant à M. [S] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la [Adresse 6], de Me Balat, avocat de M. [B], après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Valéry, conseiller référendaire ayant voix délibérative, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la [Adresse 6] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette le demande formée par la [Adresse 6] et la condamne à payer à M. [B], la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Centre France Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la CRCAM Centre France à payer à M. [B] 63.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Enfin concernant la recherche de reclassement au sein de la [Adresse 4], il convient de rappeler que le médecin du travail dans son avis en date du 24 avril 2016 a déclaré M. [B] inapte total et définitif au poste ; contre indications : - conduite au delà de 5 km ; - déplacements à pieds au delà de 50m ; - contacts et travaux par le biais du téléphone ; - travaux nécessitant des efforts de concentration ; Serait apte à un poste par télétravail à son domicile. M. [B] fait valoir que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement en ce qu'il n'a pas proposé de poste de reclassement dans le cadre d'un télétravail ainsi que le préconisait le médecin du travail, se contentant de prétendre que le recours au télétravail ne fait pas partie de leurs modes actuels d'organisation. En réponse à M. [B] la [Adresse 3] fait valoir que l'accord national signé le 16 février 2012 a été conclu pour une durée déterminée et à titre expérimental et de surcroît dans le cadre d'une seule journée par semaine. Or M. [B] ainsi que l'a souligné le conseil de prud'hommes produit notamment : - un document en date de janvier 2008 mentionnant que l'UES Crédit agricole est signataire de la charte de la diversité et que dans le cadre des actions concrètes pour la diversité en entreprise. 1500 interventions de maintien dans l'emploi mis en ?uvre chaque année (aménagement du poste de travail, des conditions de transport, d'équipements technologiques, d'accompagnements et d'aides diverses) permettant à environ 400 collaborateurs d'être maintenu dans leur emploi ou de voir leurs conditions de travail améliorées. Ce document précise que l'IPH box permet le télétravail en toute sécurité ainsi que le maintien du lien social grâce à la possibilité de participer aux réunions par le nouveau concept de caméras « la roundtable » ; - un document du Crédit agricole évoquant au chapitre « favoriser la qualité de vie au travail performances » le télétravail ainsi q