Chambre commerciale, 22 septembre 2021 — 19-23.568

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10458 F Pourvoi n° K 19-23.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 M. [R] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 19-23.568 contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2019 par la cour d'appel de [Localité 2] (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Abanca Corporacion Bancaria, dont le siège est [Adresse 3]), société de droit espagnol, anciennement dénommée NCG Banco, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. [F], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Abanca Corporacion Bancaria, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et le condamne à payer à la société Abanca Corporacion Bancaria la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [F]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté M. [R] [F] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Abanca Corporacion Bancaria anciennement dénommée NCG Banco SA ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur [F] se prévaut d'un document établi sous en-tête de la "Caixa Galicia", en date du 30 mai 2012, aux termes duquel la société Caixa Galicia, société de droit espagnol dont le siège est à [Localité 1], représentée en France par Monsieur [X] [W], prise en son agence de [Localité 2], sise [Adresse 1] : - "déclare par les présentes se porter caution solidaire ave renonciation aux bénéfices de discussion et de division du preneur" ; - "s'engage à verser au bénéficiaire, toutes sommes dues par le preneur en exécution dudit contrat, à la condition d'avoir été informée du non-paiement de tout ou partie des sommes dues" ; - "A cet effet, le bénéficiaire devra transmettre à l'agence susvisée par lettre recommandée avec avis de réception, copie du commandement de payer adressé au demandeur, dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de Régularisation " ; - "A réception de la demande en paiement et dans le délai de 30 jours, la banque versera au bénéficiaire, la somme due par le preneur à la caution solidaire" ; qu'aux termes de cet acte, la Caixa Galicia se porte caution solidaire avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division de M. [C] en faveur de Monsieur [R] [F] pour un maximum de 350.000 euros, avec prise d'effet au 1er juin 2012 et renouvellement tacite à partir du 1er juillet 2012 par périodes trimestrielles, sauf dénonciation avec préavis de 60 jours ; […] que la théorie du mandat apparent ne trouve à s'appliquer que dans le cas où un tiers, traitant avec une personne, a pu légitimement penser que cette dernière était valablement représentée par un mandataire agissant dans les limites de ses pouvoirs Normaux ; qu'en l'espèce, est en cause non seulement la qualité, pour engager la banque, de Monsieur [X] [W], mais surtout l'existence même de la Caixa Galicia au 30 mai 2012, date de la garantie bancaire, alors qu'il est constant que Caixa Galicia avait disparu depuis la fusion intervenue le 31 janvier 2011 "des entités espagnoles Caja de Ahorros de Galicia et Caja de Aforros de Vigo, Ourens Pontevedra, fusion publiée au Bulletin officiel espagnol le 6 février 2011 (pièce [F] n°5), que la nouvelle entité, devenue NCG Banco (puis Abanca),existait également depuis cette date et que l'entité Cajxa de Ahorros de Galicia avait fait l'objet d'un retrait d'agrément le 18 avril