Chambre sociale, 29 septembre 2021 — 20-14.933

SOC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1089 F-D Pourvois n° Y 20-14.936 V 20-14.933 Z 20-14.937 B 20-14.939 D 20-14.941 E 20-14.942 F 20-14.943 H 20-14.944 K 20-14.947 P 20-14.950 Q 20-14.951 V 20-14.956 W 20-14.957 Y 20-14.959 B 20-14.962 C 20-14.963 E 20-14.965 K 20-15.016 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 1°/ Mme [UD] [M], domiciliée [Adresse 18], 2°/ Mme [US] [U], domiciliée [Adresse 13], 3°/ M. [T] [J], domicilié [Adresse 7], 4°/ Mme [UX] [O], domiciliée [Adresse 10], 5°/ Mme [K] [A], domiciliée [Adresse 1], 6°/ M. [OU] [E], domicilié [Adresse 8], 7°/ M. [Q] [G], domicilié [Adresse 6], 8°/ M. [F] [S], domicilié [Adresse 16], 9°/ M. [VM] [R], domicilié [Adresse 15], 10°/ M. [Y] [P], domicilié [Adresse 5], 11°/ M. [HS] [EO], domicilié [Adresse 4], 12°/ M. [F] [D], domicilié [Adresse 14], 13°/ M. [Z] [V], domicilié [Adresse 9], 14°/ M. [OK] [H], domicilié [Adresse 11], 15°/ M. [C] [N], domicilié [Adresse 12], 16°/ M. [L] [B], domicilié [Adresse 19], 17°/ Mme [UI] [IC], domiciliée [Adresse 20], 18°/ M. [HX] [IH], domicilié [Adresse 23], ont formés respectivement les pourvois n° Y 20-14.936, V 20-14.933, Z 20-14.937, B 20-14.939, D 20-14.941, E 20-14.942, F 20-14.943, H 20-14.944, K 20-14.947, P 20-14.950, Q 20-14.951, V 20-14.956, W 20-14.957, Y 20-14.959, B 20-14.962, C 20-14.963, E 20-14.965 et K 20-15.016 contre dix-huit arrêts rendus le 5 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Apple France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 17], 2°/ à la société Apple Sales International, dont le siège est [Adresse 22] (Irlande), 3°/ à la société Apple Distribution International, dont le siège est [Adresse 21] (Irlande), 4°/ à la société [BP] ([BP]), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [UI] [W], en sa qualité de liquidateur de la société Ebizcuss.com SA, 5°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; la société [BP], prise en la personne de Mme [W], ès qualités, a formé des pourvois provoqués contre les mêmes arrêts. Les demandeurs aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens communs de cassation annexés au présent arrêt. La demanderesse aux pourvois provoqués invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mmes [M], [U], [O], [A], [IC], de MM. [J], [E], [G], [S], [R], [P], [EO], [D], [V], [H], [N], [B] et [IH], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société [BP], prise en la personne de Mme [W], ès qualités, les observations orales de Mes Uzan-Sarano, Célice et Boucard, et l'avis oral de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Y 20-14.936, V 20-14.933, Z 20-14.937, B 20-14.939, D 20-14.941, E 20-14.942, F 20-14.943, H 20-14.944, K 20-14.947, P 20-14.950, Q 20-14.951, V 20-14.956, W 20-14.957, Y 20-14.959, B 20-14.962, C 20-14.963, E 20-14.965 et K 20-15.016 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 5 février 2020), la société Ebizcuss.com a conclu le 1er janvier 2002 avec le groupe Apple un contrat de distribution des produits de cette marque par lequel elle est devenue revendeur de type "Apple authorised reseller agreement" (AAR) puis, le 20 mai 2008, un avenant par lequel elle est devenue revendeur de type "Apple premium reseller" (APR). 3. Par jugement du 31 mai 2012, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Ebizcuss.com, avec maintien d'activité pendant trois mois, et a désigné la société [BP], prise en la personne de Mme [W], en qualité de liquidateur. 4. Les salariés de la société Ebiz