cr, 5 octobre 2021 — 20-86.747

N° D 20-86.747 F-D N° 01128 SM12 5 OCTOBRE 2021 NON-ADMISSION CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 OCTOBRE 2021 M. [G] [C] [J] a formé des pourvois contre les arrêts n°3 et n°12 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 26 novembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment des chefs de complicité de crimes d'atteinte à l'intégrité des personnes, séquestration, détournement de moyens de transport, extorsion et destruction par l'effet d'un incendie de biens publics et privés, ont prononcé sur les demandes d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnances en date du 1er mars 2021, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi formé contre l'arrêt n°12 et dit n'y avoir lieu d'admettre, en l'état, le pourvoi formé contre l'arrêt n°3. Par ordonnance en date du 26 avril 2021, rabattant celle du 1er mars 2021, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi formé contre l'arrêt n°3 ainsi que sa jonction avec le pourvoi formé contre l'arrêt n°12. Des mémoires ont été produits. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. [G] [C] [J], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans la soirée du 30 septembre 2015 vers 18 heures, un groupe d'hommes armés a tendu une embuscade sur la route RN 11 au niveau de l'oued de Marawleh, sur le territoire de la République de Djibouti. Ils ont bloqué la route, puis intercepté six véhicules et une motocyclette. Après avoir menacé les passagers avec une arme à feu, ces hommes ont incendié trois véhicules dont l'un transportait un nourrisson malade. 3. Le 1er octobre 2015, par un communiqué de presse publié depuis Genève, M. [C] [J] a revendiqué ces actes, précisant qu'ils avaient été commis par ses hommes. 4. Le 15 octobre 2015, le procureur de la République de Djibouti a ouvert une information judiciaire contre l'intéressé et autres, notamment des chefs susvisés. 5. Par commission rogatoire internationale du 3 juin 2018, les autorités judiciaires djiboutiennes ont demandé aux autorités judiciaires françaises de procéder à plusieurs actes d'enquête et à l'audition de M. [C] [J], en qualité de suspect, sur l'ensemble des faits. 6. Le 8 octobre 2018, le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, saisi par le procureur de la République, a subdélégué l'exécution de cette commission rogatoire internationale à un vice-président chargé de l'instruction, qui a délivré à cette fin, une commission rogatoire au directeur central de la police judiciaire. 7. Le 21 janvier 2019, un officier de police judiciaire entendu M. [C] [J], sous le régime de l'audition libre. 8. Par courriel du 2 février 2019, le juge d'instruction djiboutien a sollicité de son collègue français la mise en examen de M. [C] [J], laquelle est intervenue le 13 février suivant, des chefs susvisés. 9. Le 28 février 2019, le juge d'instruction djiboutien a adressé directement à son collègue français une commission rogatoire complémentaire aux fins d'interrogatoire de M. [C] [J], lequel a eu lieu le 28 mars 2019, l'intéressé n'ayant répondu à aucune question. 10. Par déclarations au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date des 18 février et 1er avril 2019, l'avocat de M. [C] [J] a déposé deux requêtes en nullité d'actes de procédure. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi formé contre l'arrêt n°3 et les premier et deuxième moyens du pourvoi formé contre l'arrêt n°12 11. Il ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen du pourvoi formé contre l'arrêt n°12 Enoncé du moyen 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou de pièce examinée, alors qu'en décidant que l'interrogatoire au fond de M. [C] du 28 mars 2019 ne serait pas affecté par l'annulation de son interrogatoire de première comparution et de sa mise en examen, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6, § 1, de la